Yves VANDEWALLE

Nouvelle carte militaire

Le Premier ministre a présenté, le 24 juillet la nouvelle carte militaire. En ce qui concerne la 2ème circonscription des Yvelines :

Unités fermées en 2010
- Versailles : 5ème Régiment du génie.

Unités fermées en 2011
- Toussus-le-Noble : Etablissement de l'aéronautique navale,
- Versailles : Détachement d'appui à la numérisation de l'espace de bataille.

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Unités transférées en 2011
- Versailles : Section technique de l'armée de Terre transférée à Bourges.

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Renforcement opérationnel à l'échéance 2014
- Vélizy-Villacoublay : Base aérienne 107

Les bases de défense en 2014
- Vélizy-Villacoublay et Versailles.
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Congrès de Versailles

En 50 ans, la constitution de la cinquième République n'a subi que deux révisions majeures.

La première, en 1962, a instauré l'élection du président de la République au suffrage universel direct.

La seconde, en 2005, a réduit le mandat présidentiel à 5 ans. Cette dernière révision a eu pour effet de présidentialiser le régime, sans en tirer toutes les conséquences.

C'est pourquoi j'ai voté, aujourd'hui, en faveur de la troisième révision majeure de notre constitution parce qu'elle rééquilibre les pouvoirs exécutifs et législatifs, en revalorisant notablement le rôle du Parlement.

Un vote important puisque le projet de loi constitutionnel a été adopté de justesse par 539 voix, pour une majorité requise de 538 voix (les 3/5e du Parlement)!

A titre personnel, j'étais favorable à une révision plus ambitieuse instaurant un véritable régime présidentiel. Mais c'est une position minoritaire, et j'ai donc voté la révision sans aucun état d'âme.
Tout sur le vote

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Droit d'accueil dans les écoles maternelles et élémentaires

La loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire a été votée par l'Assemblée nationale le 16 juillet.

L'objectif principal de ce texte est de garantir l'accueil des enfants en toutes circonstances et de concilier deux libertés : le droit de grève des enseignants et le droit de travailler des parents d'élèves.

Parmi les nombreux amendements que j'ai votés, les plus importants ont pour but de :

- garantir que la mise en oeuvre du droit d'accueil par les communes n'interviendra qu'en cas de grève d'au moins 25% des enseignants par école.

- mieux garantir que les personnels en charge de la garde des enfants auront les qualités requises.

- d'alléger la responsabilité des maires qui doivent assurer ce nouveau service en lieu et place de l'Etat. En matière administrative, la responsabilité de l'Etat est substituée à celle de la commune. En matière pénale, l'Etat assurera la protection juridique du maire.

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Si cette loi apporte un énorme progrès pour les familles, son application suscite encore beaucoup de questions. Il n'est pas certain que toutes les communes auront la capacité de l'appliquer, notamment les petites communes, en raison des problèmes de recrutement de personnels.

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Modernisation du dialogue social

Le projet de loi sur la démocratie sociale et la réforme du temps de travail que nous examinons à l'Assemblée nationale depuis mardi 1er juillet comporte deux volets : l'un sur la représentativité syndicale et l'autre sur le temps de travail.

   
La réforme de la représentativité syndicale est une nécessité reconnue par tous. Mais alors que la quasi totalité des salariés du secteur privé est protégée par une convention collective, seuls 5% des salariés du privé sont syndiqués soit le taux le plus bas d'Europe. Cette situation peut conduire à une déconnexion entre le syndicat et sa base. L'objectif est de remettre le salarié au coeur du dispositif, de favoriser la transparence et la représentativité des syndicats.
Les principales améliorations envisagées :
- un syndicat sera déclaré représentatif s'il obtient au moins 10% des voix aux élections professionnelles dans les entreprises et 8% au niveau des branches et au niveau interprofessionnel.
- seuls les syndicats représentatifs pourront désigner un délégué syndical lequel devra obtenir personnellement 10% des suffrages exprimés. Les syndicats représentatifs signataires des accords devront représenter au moins 30% des voix.
- les syndicats seront tenus de présenter annuellement leurs comptes, comprenant un bilan et un compte de résultat.

         

Concernant le volet sur le temps de travail, ce texte ne modifie pas la durée légale du travail mais vise principalement à recentrer l'organisation du temps de travail au niveau de l'entreprise et non plus au niveau de la branche. Ainsi il prévoit la possibilité de fixer le contingent annuel d'heures supplémentaires par un accord d'entreprise.

   

Je veillerai à préserver le juste équilibre entre la protection des droits sociaux des salariés et les évolutions économiques nécessaires.
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Les antennes relais

J'ai interrogé, en séance de l'Assemblée nationale, mardi 24 juin, le Ministre, Madame Roselyne Bachelot sur les antennes relais de téléphonie mobile.

Les opérateurs de téléphonie mobile poursuivent le déploiement et le développement des capacités techniques de leurs réseaux afin que chacun d'entre nous puisse avoir accès aux nouvelles technologies de communication.

Une partie de la population s’en inquiète car aucune certitude scientifique n'existe quant à l'innocuité des antennes relais.

Aussi, j'ai souhaité demander au gouvernement si des évolutions législatives sont envisagées sur les normes applicables, et si des mesures spécifiques concernant les zones dites sensibles (écoles, crèches, hôpitaux, maisons de retraite) sont prévues et sous quel délai.

Le compte-rendu

Loi de modernisation de l'économie

Depuis lundi, je participe aux débats sur le projet de loi de modernisation de l'économie. J'ai déposé une série d'amendements pour :
- permettre au Conseil général de prendre des participations dans le capital de PME innovantes (art 10),
- garantir un bon équilibre économique entre producteurs et distributeurs (art 21-22-27),
- faciliter le déploiement du haut débit internet (art 29).
amendements LME.pdf

Je soutiens d'autres amendements dont l'un vise à faciliter la vente de terrains militaires en l'état (amendement de Catherine Vautrin - art 33).

Loi de modernisation des institutions

J’ai voté, mardi 3 juin, en 1ère lecture le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vème république.
Projet de loi modernisation des institutions.pdf

Loi sur les OGM

J'ai voté cette loi, pour plusieurs raisons :

1. Elle met un terme à un vide juridique préjudiciable puisqu'il avait permis notamment la culture de maïs OGM. En effet, une directive européenne de 2001, approuvée par le gouvernement de Lionel Jospin, autorisait la culture d'OGM dans l'Union Européenne, chaque Etat devant en fixer les modalités d'application sur son territoire, ce qui n'avait pas encore été fait en France.
      

2. Cette loi respecte la directive européenne et comble le vide juridique. Elle soumet la culture d'organismes génétiquement modifiés à l'avis d'un conseil scientifique, elle en garantit la transparence par la création d'un registre national, à la parcelle, consultable sur internet. Elle met à la charge de l'exploitant les dommages qu'il pourrait causer à d'autres agriculteurs ou au milieu naturel.
      

3. L'Assemblée nationale a adopté mon amendement relatif aux parcs naturels nationaux et régionaux. Désormais, il est possible d'interdire la culture d'OGM sur tout ou partie de leur territoire, dans le cadre de leur charte.

Le 19 juin, le Conseil constitutionnel a validé la loi relative aux OGM, en indiquant que les dispositions de la loi sont conformes à la Charte de l'environnement et respectent les directives communautaires européennes sur ce sujet.
Deux alinéas, qui renvoyaient à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer la liste des informations fournies par le demandeur d'une autorisation d'exploiter des OGM ont fait l'objet d'une décision particulière du Conseil constitutionnel. Il a décidé que ces informations ne devaient pas faire l'objet d'un décret mais d'une loi. Le Parlement a jusqu'au 1er janvier 2009 pour se conformer à la décision rendue par le Conseil constitutionnel et adopter les dispositions correspondantes.
Cela ne remet pas en cause l'application concrète de la loi dont les textes d'application seront publiés avant la fin de l'année.

Soins palliatifs dans les Yvelines

J'ai déposé le 15/05/08 une question écrite au ministre de la santé, sur la situation de l'offre de soins palliatifs dans les Yvelines et  sur la répartition des 30 millions d'euros, prévus dans la loi de financement de la sécurité sociale de 2008, destinés à être alloués à des programmes en faveur d'un meilleur accès aux soins palliatifs.

    

Une nouvelle organisation territoriale des armées

La réforme en préparation au ministère de la défense est une réforme sans précédent visant à adapter notre outil de défense aux nouvelles menaces qui pèsent sur la sécurité de notre pays et à poursuivre la réorganisation engagée avec la professionnalisation.

Cette réforme est vitale et inévitable pour assurer le financement simultané d'un grand nombre de programmes d'armement et pour améliorer les conditions de travail et de vie du personnel civil et militaire, à budget constant.