J'ai déposé le 15/05/08 une question écrite au ministre de la santé, sur la situation de l'offre de soins palliatifs dans les Yvelines et sur la répartition des 30 millions d'euros, prévus dans la loi de financement de la sécurité sociale de 2008, destinés à être alloués à des programmes en faveur d'un meilleur accès aux soins palliatifs.
La question des soins palliatifs est intimement liée à celle de la fin de vie. Comme vous le savez, la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie a été votée à l’unanimité par l’Assemblée nationale et sans vote contre au Sénat.
Cette loi a permis de poser certains principes comme celui de suspendre ou de ne pas entreprendre des actes médicaux disproportionnés, le droit d’administrer librement des traitements contre la douleur quand cela est nécessaire (même si en fin de vie ce traitement peut en limiter la durée), ou encore le droit du malade conscient de décider d’arrêter ou de limiter un traitement ou celui d’écrire ses directives anticipées et le devoir du médecin de respecter sa volonté. Enfin, le droit des médecins d’arrêter les traitements d’un malade inconscient en fin de vie ou inconscient et sans espoir de retour, sous réserve de prendre cette décision de manière collégiale et de consulter les proches.
La mise en œuvre de cette loi, qui a permis d’indéniables progrès, est encore mal connue et peu mise en pratique par le corps médical. C'est pourquoi le député Jean Léonetti a été chargé par le Premier ministre en mars dernier d'une mission d'évaluation de la loi n°2005-370 du 22/04/05 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dont il était le rapporteur. Cette évaluation doit permettre de remédier à la méconnaissance des textes et à l'insuffisance de la législation.
Je partage avec vous le constat que malgré les efforts réalisés, la France souffre encore d’un manque de structures et de personnels qualifiés dans la prise en charge de la fin de vie. Sur ce point, le Président de la République s’est engagé à doubler l’offre de soins palliatifs d’ici cinq ans. Une première étape sera franchie dans le courant de l'année puisqu'une enveloppe de 30 millions d’euros a été prévue par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2008.
L'accès aux soins palliatifs se pose aussi dans le département des Yvelines, c'est pourquoi j'ai interrogé le ministre en charge de ces questions, madame Roselyne Bachelot, sur la situation de notre département.