La loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire a été votée par l'Assemblée nationale le 16 juillet.
L'objectif principal de ce texte est de garantir l'accueil des enfants en toutes circonstances et de concilier deux libertés : le droit de grève des enseignants et le droit de travailler des parents d'élèves.
Parmi les nombreux amendements que j'ai votés, les plus importants ont pour but de :
- garantir que la mise en oeuvre du droit d'accueil par les communes n'interviendra qu'en cas de grève d'au moins 25% des enseignants par école.
- mieux garantir que les personnels en charge de la garde des enfants auront les qualités requises.
- d'alléger la responsabilité des maires qui doivent assurer ce nouveau service en lieu et place de l'Etat. En matière administrative, la responsabilité de l'Etat est substituée à celle de la commune. En matière pénale, l'Etat assurera la protection juridique du maire.
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Si cette loi apporte un énorme progrès pour les familles, son application suscite encore beaucoup de questions. Il n'est pas certain que toutes les communes auront la capacité de l'appliquer, notamment les petites communes, en raison des problèmes de recrutement de personnels.
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