Elles sont adressées aux ministres dans le but soit d’obtenir des éclaircissements sur des points particuliers de la législation, soit de faire préciser un aspect de la politique du Gouvernement. Ce dernier dispose d’un délai de deux mois pour y répondre. Les questions écrites – près de 28 000 en 2005 – sont publiées chaque semaine, ainsi que les réponses des ministres, au Journal Officiel, édition des Questions de l’Assemblée nationale.
23/02/12 : J'ai attiré l'attention du Ministre de la Culture et de la Communication sur la question du dispositif de financement de la culture en France. Lire ma question
14/02/12 : J'ai attiré l'attention du Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé sur le rapport relatif aux bonifications d'annuités des fonctionnaires. Lire ma question
8/02/12 : J'ai attiré l'attention du Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services, des Professions libérales et de la Consommation sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs. Lire ma question
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13/10/11 : J'attiré l'attention du Ministre de l'agriculture sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Lire ma question 12/07/11 : J'ai attiré l'attention : 5/07/11 : J'ai posé deux questions écrites relatives au bruit des deux roues à moteur. Lire mes questions 14/04/11 : J'ai attiré l'attention : 13/04/11 : J'ai attiré l'attention du Ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contre la fraude à la sécurité sociale. Lire mes questions 15/03/11 : J'ai déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale une question écrite relative aux abus de certains syndics de copropriété. 4/03/11 : J'ai posé une question écrite relative à l'augmentation du tarif du gaz au Ministre chargé de l'Industrie, de l'Energie et de l'Economie numérique . 4/02/11 : j'ai attiré l'attention de Monsieur le Ministre d'Etat, Ministre de la Défense et des Anciens combattants sur la non application du dispositif de « cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante » aux personnels militaires. Lire la question et sur une situation discriminatoire envers les militaires quant à la reconnaissance des maladies contractées en service au titre de « maladies professionnelles »Lire la question
- du Secrétaire d'Etat chargé du logement sur les obligations légales des agences immobilières pour les candidats à la location. Lire ma question
- du Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les mesures de simplification de la procédure d'inscription des préparations naturelles non préoccupantes (PNPP) sur la liste communautaire prévue par le décret publié le 25 juin 2009 en application de la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Lire ma question
- du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des libertés sur les effectifs des Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation (SPIP).
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- du Ministre de la Défense et des Anciens combattant sur les réflexions engagées par le Ministère quant à la possibilité de délivrer la carte du combattant aux militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Ma question et la réponse du ministre
2/02/11 : J'ai posé une question au Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé sur le rapport coût / avantages de l'application des 35 heures pour l'économie nationale et les finances publiques. Lire la réponse
02/11/10 : J'ai attiré l'attention du Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales sur la réhabilitation des logements des gendarmes à Satory. En effet, beaucoup de ces logements sont en très mauvais état et le personnel attend depuis 10 ans leur rénovation.
Les crédits alloués à cet objectif sur tout le territoire sont de 88 millions d'euros par an, la moitié des crédits nécessaires selon le rapporteur.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quand les travaux de réhabilitation du site de Satory seront engagés.
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28/10/10 : J'ai attiré l'attention du Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales sur les coûts d'entretien et de fonctionnement des aires d'accueil des gens du voyage.
La réalisation de ces aires a pris un retard important et le schéma n'est, à l'échelle nationale, réalisé qu'à 50%. Ce retard s'explique notamment par les charges supplémentaires imposées aux communes pour la réalisation et le fonctionnement de ces aires.
C'est en effet une lourde charge qui les fait parfois hésiter. Et d'autant plus que ces communes doivent demander des efforts supplémentaires à leur population sédentaire, y compris aux plus modestes. Or la plupart des membres de la communauté des gens du voyage dispose de moyens suffisants pour assumer les charges liées au stationnement sur les aires d'accueil (eau, assainissement, électricité, prestations de service, coût des services scolaires et périscolaires...)
Pourquoi, alors, imposer à une population, qui a parfois elle-même du mal à disposer de certains services, une solidarité envers une autre qui, elle, en serait exemptée au prétexte de son mode de vie? En agissant ainsi, l'État ne contrevient-il pas au principe d'égalité des citoyens ?
En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend modifier la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage de façon à ce que les coûts d'entretien et de fonctionnement des aires d'accueil soient à la charge des usagers, ce qui permettrait un achèvement plus rapide du schéma national des aires d'accueil.
27/10/10 : J'ai attiré l'attention de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales sur les dépenses des services d'incendie et de secours.
En effet, depuis la départementalisation et, alors que le nombre d'interventions n'a que peu évolué, les dépenses, elles, ont cru considérablement et ont quasiment doublé en 10 ans.
Or, compte tenu des fortes contraintes budgétaires des conseils généraux, notamment en raison de l'augmentation massive des dépenses sociales, il conviendrait d'optimiser les dépenses des Services Départementaux d'Incendie et de Secours.
En conséquence, même s'il semblerait que nous assistions aujourd'hui à une relative stabilisation de ces dépenses, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour mieux maîtriser les dépenses des SDIS et, dans cette perspective, ce qu'il entend faire quant à l'évolution des normes et quant à l'optimisation du temps de travail des sapeurs-pompiers.
5/10/10 : J'ai appellé l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les frais et commissions prélevés par les intermédiaires sur les valeurs liquidatives des fonds concernés par le dispositif de réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune pour souscription au capital de petites et moyennes entreprises. Le gain fiscal peut en effet être annulé par le montant des frais perçus par les organismes financiers.
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5/10/2010 : Question au Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des collectivités territoriales sur la possibilité pour un administré d'enregistrer les débats publics d'un conseil municipal.
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26/09/2010 : J'ai interrogé le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les moyens d'action dont dispose une commune ou un maire lorsqu'une route militaire ou une route ONF, ouverte à la circulation publique, est très dégradée et présente un danger pour les usagers. Cette intervention concerne entre autres la route militaire de Vélizy-Villacoublay qui longe la base 107 et l'A 86.
23/02/10 : J'ai interrogé le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les cas de dépassement de la vitesse autorisée de moins de 5km/h, pour lesquels il semble excessif de doubler la sanction financière par un retrait de point. Aussi, il lui demande si des mesures sont envisagées pour permettre aux automobilistes ayant dépassé les limitations de vitesse de moins de 5km/h au dessus de la vitesse autorisée de ne pas perdre de points sur leur permis de conduire.
23/02/10 : J'ai interrogé de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les conséquences qu'a eu l'augmentation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sur leur pouvoir d'achat. En effet, l'augmentation de l'ASPA a eu pour conséquence de faire perdre le bénéfice des tarifs spéciaux gaz et électricité, entraînant des charges énergétiques lourdes pour les personnes âgées et de les conduire ainsi dans une grande précarité énergétique. Selon l'ADEME, parmi les personnes qui éprouvent des difficultés à chauffer leur logement, 60 % sont des personnes âgées seules, aussi il lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour remédier à cette situation.
14/01/10 : J'ai interrogé Mme la ministre de la santé et des sports sur les causes de l'explosion de l'infertilité en France. En effet, aujourd'hui de 10 à 15% des couples rencontrent des difficultés à concevoir un enfant et consultent pour infertilité. D'après la dernière enquête de l'INED, 200 000 enfants ont été conçus par fécondation in vitro en France depuis 30 ans, date à laquelle la technique a été mise au point. Selon l'INSERM, en un demi-siècle la densité des spermatozoïdes aurait été diminuée de moitié chez les Occidentaux. A cela plusieurs raisons sont avancées : facteurs environnementaux (pesticides et pollution), modes de vie (tabagisme, sédentarité, recul de l'âge du premier enfant pour les femmes…). Aussi, il lui demande si elle entend engager une grande étude nationale visant à identifier les causes de l'explosion de l'infertilité dans notre pays et à mettre en œuvre les moyens pour y remédier.
2/11/09 : J'ai interrogé Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la fragilité du financement de beaucoup de parcs naturels régionaux qui rend très difficile la conduite de projets de long terme. Les réformes fiscales mais plus encore la réforme des collectivités territoriales qui s'annonce (notamment concernant les départements) doivent être l'occasion de réfléchir en amont au financement des parcs naturels régionaux. La multiplication des projets de parcs, pose la question de la capacité des conseils régionaux à pouvoir assumer de manière pérenne et dans de bonnes conditions le financement d'un si grand nombre de parcs naturels régionaux. Aussi, il lui demande si des mesures sont envisagées afin de prévoir le financement des budgets des parcs naturels régionaux dans le cadre de programmes pluriannuels concertés à l'échelle régionale.
20/11/09 : J'ai interrogé le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les budgets des Services départementaux d'incendie et de secours et notamment celui des Yvelines. En effet, la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit une indexation sur l'indice des prix, ce qui pose un problème d'interprétation de la loi et d'insécurité juridique pour les budgets des SDIS car le coût de la vie a donc baissé de 0,2% entre août 2008 et août 2009. Or, il semble très difficile de réduire les ressources des SDIS, notamment en raison de l'évolution des salaires. Aussi, je lui ai demandé quelles solutions pourraient être apportées à cette situation.
13/10/09 : J'ai interrogé le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les conséquences que pourrait avoir la modification du périmètre de la 2ème circonscription des Yvelines. En effet, elle pourrait avoir des effets importants en termes d'aménagement du territoire si elle devait impliquer un rapprochement avec Saint Quentin en Yvelines alors que la commune du Mesnil Saint Denis fait partie du Parc Naturel Régional.
16/09/09 : Question écrite visant à évaluer les connaissances des élèves du secondaire en matière de défense. En effet, depuis la loi du 28 octobre 1997 portant réforme du service national l'Education nationale dispense dans tous les établissements du secondaire des enseignements en matière de défense mais l'évaluation des connaissances est encore trop partielle.
Texte intégral
01/09/09 : Question écrite au secrétaire d'État chargé des transports sur le manque de prise en compte des problèmes spécifiques du personnel naviguant commercial des compagnies aériennes. Je lui ai demandé si des réflexions sont en cours au sein du ministère des transports en vue de la création d'un collège électoral spécifique pour le personnel naviguant commercial et technique.
La réponse du 19 01 10
30/08/09 : J'ai attiré l'attention du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la gestion de l'enveloppe budgétaire destinée à rétribuer les adjoints au maire et les conseillers municipaux porteurs de délégation. En effet, lorsqu'un maire choisit de limiter le nombre de ses adjoints en deçà du seuil maximum autorisé, il ne dispose plus de l'intégralité de l'enveloppe théorique et ce, afin d'octroyer aux conseillers municipaux porteurs d'une délégation une indemnité.
29/08/09 : J'ai interrogé le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les dysfonctionnements de certains produits d'investissement défiscalisés dans des résidences de tourisme proposés dans le cadre de la loi DEMESSINE-ZRR. En effet, la loi n'a prévu aucune mesure de protection de ces propriétaires bailleurs vis à vis des promoteurs, des vendeurs ou des gestionnaires de ces biens immobiliers qui se trouvent sans moyen de recours.
Réponse du 6/10/09
26/06/09 : Question écrite à la ministre de la santé, Roselyne Bachelot-Narquin sur le versement des obligations alimentaires des enfants de schizophrène à leurs ascendants âgés de plus 60 ans.
En effet, passé cet âge, les personnes atteintes de la maladie ne perçoivent plus l’allocation adulte handicapé, obligeant ainsi la famille à prendre en charge financièrement leur pathologie.
18/05/09 : Suite à la publication du Rapport 2008 de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, j'ai décidé d'attirer l'attention de la ministre de l'intérieur sur l'usage qui semble devenu régulier des fouilles à nu et du menottage alors que, eu égard à la loi, ces mesures ne peuvent être que ponctuelles et proportionnées au danger potentiel.
Je l'ai donc interrogée afin de connaître quelles sont les pistes de travail envisagées, notamment celles sur le régime intermédiaire de garde à vue, pour remédier à des situations qui portent inutilement atteinte à la dignité humaine et nuisent à l'image des forces de sécurité.
La réponse du 22/09/09
19/05/09 : J'ai attiré l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés que rencontre la commission locale de l'eau Orge-Yvette (CLE). Le retrait de l'agence de l'eau Seine-Normandie dans le financement de la cellule d'animation de la CLE menace l'existence même de cette commission. En effet, si des solutions ne sont pas trouvées rapidement il devra être procédé à la dissolution de la CLE.
Réponse du 20 10 09
9/12/2008 : Question écrite à la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la collecte des médicaments inutilisés en France. En 2007 le Parlement français a voté la transposition d'une directive européenne qui met fin au dispositif de collecte, de tri sous le contrôle des pharmaciens et d'expédition de médicaments inutilisés à destination de pays en voie de développement. Cette directive entre en vigueur à la fin du mois de décembre 2008, aussi je lui demande quelles mesures elle entend mettre en oeuvre afin de ne pas interrompre un processus qui lutte contre le gaspillage de médicaments et rend service aux pays en développement.
Réponse du 27/01/09
14/11/08 : Question écrite à la Ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la multiplication actuelle des grossesses tardives assistées réalisées à l'étranger en contournement de la législation nationale.
Réponse du 3/02/09
13/10/08 : Question écrite au Secrétaire d'Etat en charge des transports sur les conditions d’accès des franciliens au tronçon francilien de l'autoroute A10 et sur le réexamen de ces conditions dans un sens plus favorable aux usagers.
Réponse du 2/06/09
13/10/08 : Question écrite au ministre chargé de l’éducation nationale sur la prise en charge de la dyslexie dans l’enseignement général. Je lui ai demandé quelles sont les mesures mises en œuvre afin de détecter le plus tôt possible la dyslexie dans le milieu éducatif et comment accompagner ces élèves afin de leur permettre de rester dans le parcours scolaire général.
Réponse du 24/03/09
24/06/08 : Question orale
à la ministre de la santé sur les antennes de relais de téléphonie mobile et en particulier en ce qui concerne les zones dites sensibles (écoles, crèches, hôpitaux etc...).
24/06/08 : Question écrite au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la hausse du gazole qui pénalise fortement les transporteurs de passagers.
15/05/08 : Question écrite au ministre de la santé, sur l'accès aux soins palliatifs dans le département des Yvelines :
. situation de l'offre de soins palliatifs dans les Yvelines,
. répartition des 30 millions d'euros prévus dans la loi de financement de la sécurité sociale de 2008 destinés à être alloués à des programmes en faveur d'un meilleur accès aux soins palliatifs. Réponse du 2-12-08
15/05/08 : Question écrite au secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'attribution de la carte du combattant pour les militaires ayant quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964.
A ce jour, 535 militaires ont été reconnus officiellement « Morts pour la France » et ce après le 2 juillet 1962.
Pour la guerre d'Algérie, le titre de reconnaissance de la Nation et la médaille commémorative sont actuellement attribués jusqu'au 1er juillet 1964. Le Titre de Reconnaissance de la Nation concrétise la participation à un conflit armé comportant un risque militaire.
29/04/2008 : Question orale au secrétaire d'État chargé des transports sur l'aménagement de la RN10 dans la traversée de Saint-Quentin en Yvelines et plus particulièrement à Trappes.
Aménagement de la RN 10.pdf
22/01/08 : Question orale au ministre de l'Education nationale, Xavier Darcos sur le paiement des frais de transport des professeurs accompagnateurs lors des sorties scolaires.
Intervention_X.Darcos.pdf
- Question écrite au Garde des Sceaux référencée N°2007-41-05116 :
"Monsieur Yves Vandewalle attire l'attention de madame le Garde des Sceaux, ministre de la justice sur le projet de réhabilitation et d'extension de l'ancien Hôpital Richaud, propriété du ministère de la Justice, destiné à accueillir la Cour d'appel de Versailles. Suite à un gel budgétaire le projet semble remis en question. Il lui demande quel est l'état actuel du dossier et quelles sont les échéances à venir."
Réponse du 5/05/09
8/11/2007 : Question orale au ministre de l'agriculture et de la pêche, monsieur Michel Barnier pour l'alerter sur un effet pervers de l'article L 311.1 du Code rural récemment modifié par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.
En accordant le statut juridique « d’activité agricole » aux activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques, cet article favorise de fait le mitage du territoire car il permet à des citadins, aussi aisés qu'avisés, de se transformer en soi-disant agriculteurs pour acheter du terrain à des prix défiant toute concurrence et contourner les interdictions de construire dans les espaces naturels à vocation agricole pour bâtir dans le site de leurs rêves.
Selon la jurisprudence du Conseil d’Etat, il est en effet impossible d’interdire à un agriculteur, même s’il n’a d’agriculteur que le nom, de construire un logement sur son exploitation.
Cette récente disposition entraîne des dérives importantes en matière d'urbanisme et compromet la protection des paysages contre l'urbanisation.
Je lui demande quelles mesures correctrices il entend adopter.