6/04/2012 : co-signature d'une proposition de loi, présentée parLionnel LUCA tendant à rétablir l'équilibre entre la demande de logements locatifs et l'offre de bien immobiliers mis sur le marché.
21/02/2012 : co-signature d'une proposition de loi, présentée par Jean-Michel Fourgous visant à ajouter un stage de 3 mois minimum en entreprise à la formation des professeurs d'économie au Lycée.
16/02/2012 : co-signature d'une proposition de loi, présentée par Jacques GROSPERRIN relative à l'obligation d'assurance responsabilité civile professionnelle.
16/02/2012 : co-signature de quatre amendements proposés par Yanick PATERNOTTE et Roland BLUM, relatifs au projet de loi relatif à la majoration des droits à construire.
14/02/2012 : co-signature d'une proposition de loi, présentée par Fabienne Labrette-Ménager sur la transparence patrimoniale des membres dirigeants des comités d'entreprise.
10/02/2012 : co-signature d'un amendement proposé par Louis Giscard d'Estaing visant à rendre déductibles de la base imposable à l'IRPP les contributions instaurées sur les revenus de l'article 39 du CGI, communément appelées "retraite chapeau".
8/02/2012 : co-signature de propositions de loi,
- loi proposée par Guy TESSIER visant à instituer un dispositif de motion de censure à l'encontre d'un maire ou d'un président de collectivité territoriale,
- loi proposée par Christian ESTROSI visant à améliorer les droits des victimes dans le cadre de la procédure pénale,
- loi proposée par Jean Claude GUIBAL relative à l'encadrement des recours abusifs en matière de permis
de construire.
11/01/12 : co-signature d'une proposition de loi, présentée par Nicolas PERRUCHOT sur le financement des comités d'entreprise.
22/12/11 : Co-signatures de 6 amendements dans le cadre du projet de loi portant transposition du droit communautaire sur la lutte contre le racisme et réprimant la contestation de l'existence du génocide arménien.
amendement 5 - amendement 6 - amendement 7 - amendement 8 - amendement 9 - amendement 10
14/12/11 : co-signature d'une proposition de loi, présentée par Christian MENARD et Henriette MARTINEZ visant à protéger l'intérêt de l'enfant dont les parents sont séparés.
6/12/11 : Co-signatures
- de la proposition de résolution européenne visant à développer le "Fabriqué en France" et à déterminer la notion d'origine des produits, présentée par Christian ESTROSI,
- de la proposition de loi visant à établir une procédure de révision, par les commissions d'attribution, des logements sociaux au regard des évolutions des situations personnelles de leurs bénéficiaires, présentée par Paul SALEN.
28/11/11 : J'ai déposé un amendement relatif à la taxe sur les bureaux sur le PLFR 2012.
23/11/11 : co-signature d'une proposition de loi, présentée par Louis GISCARD D'ESTAING, relative à la généralisation de la photographie sur la carte vitale.
14/11/11 : Lire les amendements dont je suis l'auteur ou le co-signataire sur le PLF 2012.
9/11/11 : co-signature d'une proposition de loi, présentée par Hervé GAYMARD relative aux délais de paiement dans le secteur de la vente de bois en bloc et sur pied.
3/11/11 : co-signature d'une proposition de loi, présentée par Daniel FASQUELLE visant à permettre d'encadrer et transférer le crédit d'impôt accordé aux personnes âgées dans le cadre d'acquisition d'équipements ou de travaux ayant pour but leur autonomie.
2/11/11 : co-signature d'une proposition de loi, présentée par Jean-Marie SERMIER, visant à mettre en place une mention de provenance des plats proposés sur l'ensemble des cartes et des menus des restaurants de type "Plat frais, fait maison sur place" ou "origine industrielle" dans le cadre de l'information préalable à la vente et du droit à l'information des consommateurs.
20/10/11 : co-signature de 12 amendements sur la lutte contre la fraude sociale, proposés par Dominique TIAN dans le cadre du Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale.
28/09/11 : co-signature d'une proposition de loi, présentée par Jean-Claude BOUCHET, Député du Vaucluse, relative à l'extension du droit de préemption des SAFER.
13/09/11 : co-signature d'une proposition de loi, présentée par Eric CIOTTI, visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants.
12/09/11 : co-signature d'une proposition de loi, présentée par Philippe MEUNIER visant à l'inscription obligatoire des noms de soldats "Morts pour la France" dans les conflits et opérations extérieurs sur les monuments aux morts de leurs communes de naissance et de domiciliation.
20/06/11: co-signature de 2 propositions de loi présentées par Fernand SIRE :
- une proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer les motifs d'inéligibilité des personnes candidates aux élections nationales et locales,
- une proposition de loi organique visant à renforcer les motifs d'inéligibilité des personnes candidates aux élections législatives et sénatoriales.
14/06/11: co-signature d'une proposition de loi, proposée par Cécile Dumoulin relative à l'expérimentation des maisons de naissance.
7/06/11: co-signature d'une proposition de loi, proposée par Muriel Marland Militello, contre les escroqueries en matière de billetterie culturelle et sportive, en particulier sur nternet.
26/05/11: co-signature d'une proposition de loi, proposée par Marc LE FUR, pour l'encadrement du démarchage téléphonique des particuliers.
co-signature d'une proposition de loi, proposée par Elie ABOUD, visant à lutter contre les fraudes aux retraites.
co-signature d'une proposition de loi proposée par Georges MOTHRON, portant sur la modification de l'article R 44163 du code de la construction et de l'habitat concernant l'attribution et la mutation de logements.
co-signature d'une proposition de résolution de Jacques MYARD tendant à créer une commission d'enquête sur les causes de la recrudescence des accidents de la route.
11/05/11: co-signature d'une proposition de loi, proposée par Muriel Marland-Militello pour renforcer l'efficience de la lutte contre les attaques informatiques, pour un monde numérique plus civilisé et donc plus fort.
14/04/11: co-signature d'une proposition de loi, proposée par Joëlle CECCALDI-RAYNAUD relative à l'encadrement des recours en matière de permis de construire.
12/04/11: co-signature d'une proposition de loi, proposée par Jean-Marc ROUBAUD, visant à faciliter l'accession à la propriété,
co-signature d'une proposition de loi, proposée par Guy MALHERBE, portant sur l'encadrement des raccordements aux réseaux publics.
6/04/11: co-signature d'une proposition de loi, proposée par Bertrand PANCHER visant à l'organisation d'un débat public national sur l'énergie.
co-signature d'une proposition de loi, proposée par Richard MALLIE et Bernard GERARD visant à encourager l'activité "utile" des détenus.
22/03/11: co-signature d'une proposition de loi, proposée par Christian ESTROSI tendant à la création d'une commission d'enquête relative au taux réel d'impôt sur les sociétés payé par les grandes entreprises et les petites et moyennes entreprises.
15/03/11: co-signature d'une proposition de loi, proposée par Muriel MARLAND-MILITELLO visant à renforcer l'égalité entre salariés issus du privé et fonctionnaires dans l'accès au mandat de député.
6/03/11: co-signature d'une proposition de loi, proposée par Jacques MYARD, visant à faciliter l'agrément de retraités de la gendarmerie ou de la police nationale en qualité d'agents de la police municipale.
3/03/11: co-signature d'une proposition de loi, proposée par Jacques MYARD, visant à intégrer les parties civiles dans les débats contradictoires préalables aux procédures d'aménagement des peines.
28/02/11: co-signature d'une proposition de loi, proposée par Patrick BEAUDOUIN, Jérôme BIGNON, Georges COLOMBIER, Jean-François LAMOUR et Jean-Pierre NICOLAS, visant à établir l'égalité entre les combattants d'Afrique du Nord pour l'attribution du bénéfice de la campagne double.
16/02/11: co-signature d'une proposition de loi, proposée par Jean-Pierre GIRAN, visant à réglementer la publicité commerciale des communes et collectivités territoriales dans la presse quotidienne régionale pendant toute la durée du mandat des exécutifs locaux.
16/02/11: co-signature d'une proposition de loi, proposée par Bernard DEFLESSELLES, visant à permettre aux Services départementaux d'incendies et de Secours d'obtenir le remboursement des frais d'opération de secours auprès de l'incendiaire.
8/02/11: co-signature d'une proposition de résolution pour une meilleure traçabilité des produits vendus en Europe au bénéfice des consommateurs et de l'emploi.
1/02/11: proposition de loi visant à assurer le financement des coûts de fonctionnement des aires d'accueil des gens du voyage par les utilisateurs.
31/01/11: co-signature d'une proposition de loi, proposée par Monsieur Philippe VIGIER, visant à l'instauration d'un label "traçabilité sociale".
24/01/11: co-signature d'une proposition de loi, proposée par Christian ESTROSI, visant à mieux responsabiliser les délinquants mineurs de plus de 16 ans.
12/01/11: co-signature d'une proposition de loi, proposée par Bernard CARAYON, destinée à protéger les informations à caractère économique.
5/01/11: co-signature d'une proposition de loi, proposée par Dominique PERBEN, visant à équilibrer les rapports entre propriétaires et locataires.
5/01/11: co-signature d'une proposition de loi, proposée par Jean-Paul GARRAUD, Etienne BLANC, Philippe MAURER, visant à permettre aux parties civiles d'interjeter l'appel, en matière pénale, des décisions de relaxe et d'acquittement.
5/01/11: co-signature d'une proposition de loi, proposée par Gilles BOURDOULEIX, tendant à modifier le service minimum d'accueil dans les écoles primaires.
5/01/11: co-signature d'une proposition de loi, proposée par Olivier JARDE, visant à faciliter l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de député.
24/09/2010: co-signature d'une proposition de loi visant à donner un statut à la Profession de Conseiller en gestion de patrimoine.
21/09/2010: co-signature d'une proposition de loi visant à limiter le cumul de mandats sociaux dans les sociétés cotées.
08/07/2010: co-signature d'une proposition de loi visant à lutter contre le tourisme de transplantation d'organes.
08/06/2010: co-signature d'une proposition de loi sur le contrôle des armes des particuliers.
26/05/2010: co-signature d'une proposition de loi visant à réglementer les commissions interbancaires de paiement payées par les commerçants.
26/05/2010: co-signature d'une proposition de loi visant à limiter la déshérence des contrats d'assurance décès.
27/04/2010: co-signature d’une proposition de loi visant à harmoniser et à clarifier les conditions d’accès au second tour lors des élections au suffrage universel direct à deux tours.
27/04/2010: co-signature d’une proposition de loi visant à interdire la présentation des lois de finances en déficit de fonctionnement.
18/03/2010: co-signature d'une proposition de loi visant à favoriser la recherche et l'innovation salariée. Elle a pour objet de définir un mode de calcul de rémunération supplémentaire comparable à celui du secteur public, et de faire bénéficier les rémunérations supplémentaires liées aux inventions du statut légal de l'intéressement des salariés.
23/02/2010: co-signature d'une proposition de loi visant à généraliser les gardes de 8 heures pour les sapeurs-pompiers afin de leur permettre d'être plus présents sur leur lieu de travail et de permettre des économies dans les budgets des SDIS.
8/01/10: co-signature d'une proposition de loi visant à permettre aux seuls couples mariés d'adopter.
15/12/09: co-signature d'une proposition de loi visant à améliorer le volontariat dans le corps des sapeurs pompiers. Elle fait suite au travail de la commission Ambition Volontariat afin de revaloriser l'engagement des sapeurs pompiers volontaires.
23/11/09: co-signature d'une proposition de loi visant à interdire l'exercice de l'activité de commerçant ou la qualité d'associé dans une société commerciale en cas de liquidations judiciaires multiples.
26/10/09: co-signature d'une proposition de loi visant à donner la possibilité aux maires d'être informés de l'installation sur leur commune d'un condamné pour viol, agression sexuelle, acte de barbarie ou torture.
21/10/09: co-signature d'une proposition de loi visant à supprimer la limitation aux intérêts civils du droit d'appel et de pourvoi des parties civiles.
14/10/09: co-signature d'une proposition de loi portant sur l'intégration d'un dispositif de collecte, de traitement et de distribution des eaux de pluie dans toutes les constructions nouvelles de bâtiments publics appartenant à une collectivité publique.
7/10/2009: co-signature d'une proposition de loi relative à l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile pour mieux encadrer leur installation. En savoir plus
07/07/09: co-signature d'une proposition de loi visant à améliorer l'accès à la télévision numérique des territoires ruraux et de montagne afin d'éviter une fracture numérique et de pouvoir assurer l'accès à la TNT dans les mêmes conditions sur tout le territoire national.
07/07/09: co-signature d'une proposition de loi visant à supprimer les niches fiscales accordées aux sportifs de haut niveau. En savoir plus
20/05/09: co-signature d'une proposition de loi visant à améliorer l'accompagnement et la garde à domicile des personnes dépendantes, en permettant aux personnes dépendantes de pouvoir bénéficier d'une personne salariée intervenant à domicile 24h sur 24 pour assurer un service de garde de nuit comme de jour. Actuellement le code du travail ne permet pas de travailler au delà de 13 heures par jour.
12/05/09: co-signature d'une proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de mousseurs hydroéconomes sur les robinets dans les nouveaux bâtiments. En effet, alors qu'un robinet standard débite au minimum 12 litres par minute, c'est à dire bien plus qu'il n'en faut pour un usage ménager, les mousseurs hydroéconomes permettent de réduire ce débit de 30 à 70 %, sachant que chaque mètre cube d'eau chaude économisé représente environ 6 euros d'économie.
6/05/09: co-signature d'une proposition de loi visant à mettre à la charge de chaque propriétaire les frais de débroussaillement de sa propriété.
21/04/09: co-signature d'une proposition de loi visant à la protection des informations économiques des entreprises. Cette proposition de loi amende le Code pénal et le Code du travail en créant la notion "d'atteinte au secret d'une information à caractère économique protégée".
01/04/09: co-signature d'une proposition de loi visant à identifier, prévenir et lutter contre l'inceste, tout en accompagnant au mieux les victimes. L'objectif étant de combler un vide du code pénal qui empêche dans de très nombreuses situations de condamner le viol ou l'agression sexuelle sur un enfant par un membre de sa famille.
31/03/09: co-signature d'une proposition de loi relative aux conditions de formation des apprentis mineurs employés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics visant à permettre aux collectivités d'obtenir les mêmes conditions que celles pratiquées dans le secteur privé pour développer l'apprentissage dans les collectivités territoriales.
10/02/09: co-signature d'une proposition de loi visant à interdire le cumul d'un mandat de député avec un mandat exécutif dans une collectivité locale importante (présidence de conseil régional ou général, maire d'une ville de plus de 50 000 habitants, président d'une intercommunalité de plus de 100 000 habitants.).
16/12/08: Co-signature d'une proposition de loi visant à protéger les consommateurs victimes de la faillite de sociétés de vente par correspondance.
12/12/08: co-signature d'une proposition de loi visant à l'extension des droits à pension de réversion aux personnes ayant contracté un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage.
Proposition de 2 amendements, dans le cadre du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion de Christine Boutin. Ils visent à corriger certains graves défauts de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) qui stipule que chaque commune doit compter au moins 20% de logements sociaux sur son territoire.
26/11/08: co-signature d'une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur le coût de l'instabilité juridique en matière fiscale et sociale.
24/11/2008: co-signature d'une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le déversement des eaux usées dans la mer ou dans les ports, en élargissant l'obligation de disposer d'installations permettant de stocker ou de traiter les eaux usées des toilettes aux navires de plaisance construits avant le 1er janvier 2008.
16/10/08: co-signature d'une proposition de loi relative à la déclaration de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les personnes n'ayant que la jouissance d'un bien.
9/10/08: co-signature d'une proposition de loi visant à créer une première année commune aux études de santé et à faciliter la réorientation des étudiants.
16/09/08: Co-signature d'une proposition de loi visant à modifier le mode de calcul de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune afin de prendre en compte dans l'assiette de l'ISF le prix d'acquisition de la résidence principale corrigé de l'inflation.
15/07/08: Co-signature d'une proposition de loi visant à réserver l'application du panachage pour les élections municipales aux communes de moins de 1500 habitants.
1/07/08: co-signature de la proposition de loi visant à renforcer la protection contre les nuisances sonores par une modification de l'assiette de la taxe sur les nuisances sonores aériennes.
1/07/08: vote en faveur du projet de loi organique relatif aux archives du Conseil constitutionnel et du projet de loi relatif aux archives qui prennent désormais en compte les attentes légitimes des chercheurs et du grand public et la nécessaire protection des intérêts relatifs à la vie privée des personnes et à la sûreté de l'État.
19/06/08: Co-signature d'une proposition de loi visant à compléter les dispositions du code de la consommation pour obliger les sociétés de crédit à contrôler la situation financière de l'emprunteur et ainsi renforcer la protection des consommateurs contre le surendettement.
15/05/08: vote, en première lecture, du projet de loi sur la protection des sources des journalistes. Il s'agit de renforcer la liberté d'exercice et la crédibilité des journalistes auprès de leurs informateurs en affirmant de manière solennelle et absolue le principe de la protection du secret de leurs sources et en tirant les conséquences de ce principe de manière pénale.
6/05/08: Co-signature d'une proposition de loi visant à permettre le droit de rachat de son propre capital par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie.
02/04/08: Co-signature d'une proposition de loi visant à mieux rémunérer les stages dont la durée est supérieure à deux mois consécutifs et à valoriser ceux-ci dans la formation des jeunes en intégrant obligatoirement les stages dans un cursus pédagogique.
01/04/08: Co-signature d'une proposition de loi visant à encadrer le recours à la procédure de "déclaration d'urgence" (art.45 de la Constitution) en permettant aux deux assemblées de s'opposer par un veto commun à cette procédure avant même le début de la discussion dans la première des deux chambres.
Ce dispositif a pour objectif premier de renforcer les pouvoirs du Parlement.
De plus cette proposition de loi constitutionnelle propose de remplacer le terme "urgence" par le terme de "procédure accélérée" plus approprié.
6/02/08: Co-signature d'une proposition de loi relative à la journée de solidarité. Tout en réaffirmant le principe de cette journée de solidarité, le texte vise à donner une entière liberté aux partenaires sociaux, au sein de l'entreprise ou à défaut au sein de la branche, pour fixer les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité les plus adaptées aux besoins de l'entreprise.
16/01/08: Co-signature d'une proposition de loi relative à l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation aux réfractaires au Service du travail obligatoire.
21/03/08: Co-signature d'une proposition de loi visant à modifier l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour rendre obligatoire l'accord des personnes avant toute transmission de données personnelles le concernant à des tiers à des fins commerciales.
A l'occasion d'actes courants de notre vie quotidienne - abonnements à des revues, don à une association, achat par correspondance- nous sommes amenés à transmettre des données personnelles (noms, adresse, coordonnées téléphoniques etc...).
Le loi du 6 janvier 1978 permet de s'opposer à ce que ces données soient transmises à des tiers à des fins de prospections commerciales. Ce droit est mal respecté et les procédures d'opposition sont longues et compliquées à mettre en oeuvre, c'est pourquoi j'ai co-signé cette proposition de loi qui vise à protéger les données personnelles de chacun.
5/02/2008: Co-signature d'une proposition de loi visant à harmoniser le tandem région-département par la création de conseillers territoriaux qui assureront à la fois le mandat départemental et le mandat régional. Cette mesure aurait pour objectif principal de clarifier et de simplifier nos différents échelons territoriaux dans l'intérêt de nos concitoyens.
30/01/08: Co-signature d'une proposition de loi visant à garantir l'équilibre budgétaire de l'Etat. Elle prévoit une mise en application à partir de 2012, et limite cette stricte rigueur budgétaire au fonctionnement, ne limitant pas ainsi les capacités d'investissement.
29/01/08: Co-signature d'une proposition de loi relative à l'investissement locatif privé à loyer social. Afin d'inciter les bailleurs privés à proposer une offre locative à loyers sociaux interessante, cette proposition de loi suggère de mettre en place l'exonération dans l'assiette de l'ISF des logements du parc privés loués dans le respect des conditions de loyers et de ressources des logements sociaux et très sociaux.
15/01/08: Co-signature d'une proposition de loi tendant à modifier l'article L.211-1 du code des assurances afin d'exonérer les personnes handicapées du paiement de l'assurance des véhicules terrestres à moteur pour les fauteuils roulants électriques.
8/01/08: Co-signature d'une proposition de loi visant à permettre le système de la colocation dans le secteur locatif social. En effet, la colocation n'est possible aujourd'hui que dans le secteur du parc privé.
12/12/07: Co-signature d'une proposition de loi relative à la prévention de l'obésité infantile. Cette proposition de loi a pour objet de renforcer l'encadrement de la publicité en faveur de produits à forte teneur en sucres ou en matières grasses.
5/12/07: Co-signature d'une proposition de loi visant à favoriser le travail des séniors en facilitant le cumul emploi-retraite et aussi de permettre la transmission des droits complémentaires obtenus grâce au cumul emploi-retraite au conjoint qui n'a pas droit à une retraite intégrale.
13/11/07: Co-signature d'une proposition de résolution visant à créer une commission d'enquête sur les fraudes aux prestations et aux prélèvements sociaux.
Le montant des fraudes se situerait entre 20 et 40 milliards d'euros, ce qui représente un coût économique majeur mais aussi une situation moralement inacceptable.
Il est urgent que l'Assemblée nationale se saisisse de ce dossier dans l'intérêt de nos concitoyens, c'est pourquoi je m'associe à la création de cette commission d'enquête qui a pour objectif l'identification des différentes fraudes, ainsi que des dysfonctionnement des services administratifs en charge de la lutte contre ces fraudes.
13/11/07: Co-signature d'une proposition de loi visant à un meilleur contrôle par le Parlement des questions de Défense et de sécurité.
24/10/07: Co-signature d'une proposition de loi tendant "à la pérennité et à la transparence du financement de la vie syndicale". Les organisations syndicales doivent pouvoir bénéficier d'un cadre législatif clair et cohérent. Cette proposition entend instaurer un financement public des syndicats par l'Etat et les personnes physiques sur le modèle du financement des partis politiques instauré en 1995.
23/10/07: Co-signature d'une proposition de loi tendant "à modifier les conditions du maintien de la prestation compensatoire en cas de remariage du conjoint créancier de la dite prestation".
Cette proposition de loi vise à annuler la prestation compensatoire, sous contrôle du juge, en cas de remariage du conjoint bénéficiaire de ladite prestation.
23/10/07: Co-signature d'une proposition de loi tendant " à mettre en place la gratuité du temps d'attente pour les numéros de téléphone surtaxés en "08". La mise en service des plateformes téléphoniques avec des numéros surtaxés en "08" est à l'origine de nombreux abus. Il est inacceptable que des délais d'attente soient facturés.
16/10/07: Co-signature d'une proposition de loi visant à assurer la mise en oeuvre des recommandations émises par l'ACNUSA (Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires). L'objectif étant de renforcer les moyens de contrôle de l'ACNUSA ainsi elle pourrait s'imposer auprès des acteurs publics comme une véritable Autorité.
- Co-signature d'une proposition de loi déposée par Guy TEISSIER (député des Bouches du Rhône) visant à permettre aux automobilistes, ayant dépassé les limitations de moins de 5 km/h au dessus de la vitesse autorisée, de ne pas perdre de points sur leur permis de conduire.
10/10/07: Co-signature d'un amendement au projet de loi de finances pour 2008 visant à modifier le régime d'abattement de la résidence principale pour la calcul de l'ISF. Cet amendement propose de mettre en place un abattement de 100%, plafonné à 400 000 € et indexé sur le plancher de l'ISF.