Yves VANDEWALLE

Fin de la session parlementaire

Le Parlement a interrompu ses travaux pour l’été dans la nuit du mercredi 23 juillet.

La première année de la XIIIème législature a été particulièrement dense et, comme s’y était engagée la majorité, sous le signe des réformes. Nous avons eu 800 heures de débat, plus de 21 000 questions (écrites et orales) ont été posées par les députés au gouvernement, et nous avons adopté 84 textes de loi. (tous les textes)s

Conformément aux engagements pris avec Valérie Pécresse, j’ai participé assidûment aux travaux parlementaires et, d’ores et déjà, je prépare la prochaine rentrée qui s’annonce elle aussi très chargée. Nous examinerons d’importants projets de loi, notamment :

    - les lois sur le Grenelle de l’environnement

    - la loi pénitentiaire

    - la loi de programmation militaire

    - la loi santé, patients et territoire

    - la loi de financement de la sécurité sociale

    - la loi de finances 2009.

Je vous souhaite de bonnes vacances et vous donne rendez-vous début septembre. 

Nouvelle carte militaire

Le Premier ministre a présenté, le 24 juillet la nouvelle carte militaire. En ce qui concerne la 2ème circonscription des Yvelines :

Unités fermées en 2010
- Versailles : 5ème Régiment du génie.

Unités fermées en 2011
- Toussus-le-Noble : Etablissement de l'aéronautique navale,
- Versailles : Détachement d'appui à la numérisation de l'espace de bataille.

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Unités transférées en 2011
- Versailles : Section technique de l'armée de Terre transférée à Bourges.

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Renforcement opérationnel à l'échéance 2014
- Vélizy-Villacoublay : Base aérienne 107

Les bases de défense en 2014
- Vélizy-Villacoublay et Versailles.
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Congrès de Versailles

En 50 ans, la constitution de la cinquième République n'a subi que deux révisions majeures.

La première, en 1962, a instauré l'élection du président de la République au suffrage universel direct.

La seconde, en 2005, a réduit le mandat présidentiel à 5 ans. Cette dernière révision a eu pour effet de présidentialiser le régime, sans en tirer toutes les conséquences.

C'est pourquoi j'ai voté, aujourd'hui, en faveur de la troisième révision majeure de notre constitution parce qu'elle rééquilibre les pouvoirs exécutifs et législatifs, en revalorisant notablement le rôle du Parlement.

Un vote important puisque le projet de loi constitutionnel a été adopté de justesse par 539 voix, pour une majorité requise de 538 voix (les 3/5e du Parlement)!

A titre personnel, j'étais favorable à une révision plus ambitieuse instaurant un véritable régime présidentiel. Mais c'est une position minoritaire, et j'ai donc voté la révision sans aucun état d'âme.
Tout sur le vote

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Droit d'accueil dans les écoles maternelles et élémentaires

La loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire a été votée par l'Assemblée nationale le 16 juillet.

L'objectif principal de ce texte est de garantir l'accueil des enfants en toutes circonstances et de concilier deux libertés : le droit de grève des enseignants et le droit de travailler des parents d'élèves.

Parmi les nombreux amendements que j'ai votés, les plus importants ont pour but de :

- garantir que la mise en oeuvre du droit d'accueil par les communes n'interviendra qu'en cas de grève d'au moins 25% des enseignants par école.

- mieux garantir que les personnels en charge de la garde des enfants auront les qualités requises.

- d'alléger la responsabilité des maires qui doivent assurer ce nouveau service en lieu et place de l'Etat. En matière administrative, la responsabilité de l'Etat est substituée à celle de la commune. En matière pénale, l'Etat assurera la protection juridique du maire.

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Si cette loi apporte un énorme progrès pour les familles, son application suscite encore beaucoup de questions. Il n'est pas certain que toutes les communes auront la capacité de l'appliquer, notamment les petites communes, en raison des problèmes de recrutement de personnels.

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Modernisation du dialogue social

Le projet de loi sur la démocratie sociale et la réforme du temps de travail que nous examinons à l'Assemblée nationale depuis mardi 1er juillet comporte deux volets : l'un sur la représentativité syndicale et l'autre sur le temps de travail.

   
La réforme de la représentativité syndicale est une nécessité reconnue par tous. Mais alors que la quasi totalité des salariés du secteur privé est protégée par une convention collective, seuls 5% des salariés du privé sont syndiqués soit le taux le plus bas d'Europe. Cette situation peut conduire à une déconnexion entre le syndicat et sa base. L'objectif est de remettre le salarié au coeur du dispositif, de favoriser la transparence et la représentativité des syndicats.
Les principales améliorations envisagées :
- un syndicat sera déclaré représentatif s'il obtient au moins 10% des voix aux élections professionnelles dans les entreprises et 8% au niveau des branches et au niveau interprofessionnel.
- seuls les syndicats représentatifs pourront désigner un délégué syndical lequel devra obtenir personnellement 10% des suffrages exprimés. Les syndicats représentatifs signataires des accords devront représenter au moins 30% des voix.
- les syndicats seront tenus de présenter annuellement leurs comptes, comprenant un bilan et un compte de résultat.

         

Concernant le volet sur le temps de travail, ce texte ne modifie pas la durée légale du travail mais vise principalement à recentrer l'organisation du temps de travail au niveau de l'entreprise et non plus au niveau de la branche. Ainsi il prévoit la possibilité de fixer le contingent annuel d'heures supplémentaires par un accord d'entreprise.

   

Je veillerai à préserver le juste équilibre entre la protection des droits sociaux des salariés et les évolutions économiques nécessaires.
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