Yves VANDEWALLE

Le rapport Attali

Installée en Août 2007 à la demande du Président de la République, et présidée par Jacques Attali, la commission pour la libération de la croissance française a remis son rapport définitif au Président le mercredi 23 janvier 2008.

Le rapport constitue, selon moi, une bonne base de travail et nous devons désormais examiner la portée et l'applicabilité de ces mesures pour augmenter la croissance, atteindre le plein emploi et poursuivre notre effort de recherche-développement, tout en préservant nos ressources et notre environnement en France.
Les députés de la majorité présidentielle ont décidé de constituer des groupes de travail afin d'examiner les différentes propositions contenues dans le rapport, et de voir quelles suites législatives pourront être données.

4 ateliers vont ainsi être créés :
- Solidarité, famille et logement,
- Formation, emploi,
- Consommation, concurrence, entreprise,
- Gouvernance.
Tout le rapport

Une très belle année 2008

Chères lectrices, chers lecteurs,

Alors que s'ouvre une nouvelle année, je souhaite vous adresser mes voeux les plus chaleureux de bonheur, de prospérité et de santé pour vous et tous ceux qui vous sont chers.

Je voudrais former avec vous, des vœux de réussite face aux défis qui attendent notre pays, la France et notre territoire :

• engager un nouveau mode de développement fondé sur la préservation des ressources de notre planète,
• faire de l'innovation et de la recherche-développement le coeur de notre politique économique,
• améliorer le pouvoir d'achat et stimuler la croissance par une revalorisation des salaires nets et une augmentation de la population active,
• réformer notre système d'Etat-providence qui aujourd'hui ne remplit plus son rôle de réduction des inégalités et laisse trop de nos concitoyens au bord du chemin,
• poursuivre notre engagement européen, et je voterai sans hésitation en faveur du traité européen de Lisbonne.

Ces défis multiples nous devons les relever tous ensemble.

Encore une fois je vous souhaite à toutes et à tous une année pleine de vie, d’amour et d’amitié, une année en couleurs.

J'espère que cette année 2008 sera pour vous l'occasion de découvrir ou re-découvrir mon blog. N'hésitez pas à me faire parvenir vos commentaires et remarques.

Actualités parlementaires

Je tiens à vous faire part des principaux amendements que nous avons votés et que j'ai soutenus activement en séance, lors du vote de la loi de finances rectificative pour 2007 :

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- Logement
- Fiscalité écologique automobile

- Redevance audiovisuelle
- Personnes âgées hébergées en maison de retraite
- ISF
- ISF et investissements dans les entreprises
- Création d'un fonds social pour le chauffage des ménages
- Modification du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Traité de Lisbonne: une nouvelle chance pour l'Europe

le 4 février 2008, les députés et sénateurs se réuniront en Congrès à Versailles, pour réviser la Constitution.

Les parlementaires doivent voter cette modification à une majorité des 3/5èmes pour pouvoir ratifier le nouveau traité européen, dit Traité de Lisbonne, le 6 février.

Ce traité devra être ratifié par tous les pays membres pour entrer en vigueur avant les élections européennes de juin 2009.
Téléchargement traite_de_lisbonne.pdf

Actualité parlementaire

Interventions récentes

Catastrophes naturelles :
Les députés ont décidé de créer un Fonds de solidarité en faveur des départements, communes et groupements de communes de métropole touchés par des catastrophes naturelles. Le Fonds sera doté de 20 millions d'euros par an.

Santé :
- 7500 places nouvelles seront créées en maison de retraite.
- 2 125 places nouvelles en accueil de jour pour les personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer, et 1125 en hébergement temporaire.
- Les enfants handicapés auront désormais accès à la prestation de compensation du handicap.

Projet de loi de finances pour 2008 :
Les députés ont voté un amendement qui permet aux chefs d'entreprises qui investissent dans leur propre société de pouvoir bénéficier d'une réduction d'ISF (impôt de solidarité sur la fortune).

Universités :
Le décret organisant les élections des nouveaux conseils d'administration des universités en application de loi du 11 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, est paru au Journal officiel du 31 octobre 2007.

La santé, une question majeure

Notre pays consacre 11% de son PIB aux dépenses de santé, un des taux les plus élevés des pays comparables. Cet effort nous vaut l'un des meilleurs systèmes de santé au monde, mais on observe des dérives inquiétantes : la crise de la médecine générale, qui est dévalorisée, la désertification médicale dans certaines régions, l'évolution défavorable de la démographie médicale, la permanence des soins qui s'effiloche, l'augmentation importante des dépenses...
Il est donc légitime de s'interroger sur l'efficacité de notre système de soins et nous en avons longuement débattu cette semaine à l'Assemblée nationale, notamment vendredi de 9h30 à 1h45 (Eh oui, on travaille!).

Les débats, très riches, ont abouti à des décisions importantes :

1 - S'attaquer au problème de l'inégale répartition des médecins sur le territoire et de l'accès aux soins pour tous, dans le respect du principe fondamental de la liberté d'installation. La loi exclut tout déconventionnement et non-conventionnement, et privilégie une négociation globale sur l'évolution de l'organisation de l'offre de soins et de l'implantation des médecins sur le territoire qui débutera en janvier prochain.

2 - L'expérimentation de nouveaux modes de rémunération des prof essionnels de santé à compter du 1er janvier 2008 (évolution de la rémunération à l'acte). Les députés sont aussi préoccupés par le développement de la pratique des dépassements d'honoraires, sans respecter les règles relatives à l'information des patients.

3 - Les franchises médicales seront instaurées à partir du 1er janvier prochain :
    Franchises sur les médicaments: 50 centimes
    Franchises sur les actes paramédicaux: 50 centimes
    Franchises sur les transports: 2 euros
Le montant total des franchises ne pourra excéder un plafond de 50 euros par an et par patient. Ces 50 euros s'ajouteront aux forfaits (un euro par acte médical), plafonnés à 50 euros, déjà en vigueur depuis 2004.


Toute la séance

Immigration, Intégration et Asile

Le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile a été voté par le Parlement le 23 octobre 2007. Il lui reste encore a être examiné par le Conseil constitutionnel.

Objectif
Faciliter l’accueil, l’intégration des étrangers en situation régulière sur notre territoire et améliorer le dispositif d’asile en France.

Principales dispositions
- instauration d'une préparation au parcours d'intégration,
- renforcement de la condition de ressources,
- création d'un "contrat d'accueil et d'intégration pour la famille",
- test ADN
- aménagement des dispositions relatives au droit d'asile,
- favoriser l'immigration pour motifs professionnels,
- carte de résident permanent,
- statistiques de la diversité.

Dernières nouvelles
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 octobre par plus de 60 sénateurs en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.

Grenelle de l'environnement : mes propositions

Mes propositions à Monsieur Borloo, ministre de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement durables.

1) Les Parcs naturels régionaux sont des laboratoires privilégiés du développement durable. Les collectivités qui en font partie agissent au quotidien pour en mettre en oeuvre les principes et pour innover. Or l’urbanisme durable est un outil de première importance pour une action territoriale efficace et il serait utile de leur donner les moyens d’agir via les PLU :

• Les collectivités doivent pouvoir assouplir les règles en matière de construction pour encourager et faciliter l’architecture durable : taille et orientation des ouvertures (au sud pour du solaire passif par exemple), toitures plates végétalisées, constructions en bois, capteurs solaires, utilisation de récupérateurs d’eaux de pluie pour certains usages (chasses d’eau par exemple)… Si la réglementation le permet parfois, elle est trop souvent un obstacle ou nécessite de longues et coûteuses modifications des documents d’urbanisme.

• Les collectivités doivent pouvoir fixer des règles particulières pour promouvoir les techniques de développement durable et développer progressivement le savoir-faire des entreprises, notamment pour promouvoir les économies d’énergie et les énergies renouvelables : imposer des chauffe-eau solaires, des récupérateurs d’eau dans les constructions neuves, voire imposer des normes de performance environnementale dans les constructions nouvelles ou certaines rénovations.

• Les PLU n’ont pas de règles particulières pour la préservation de la biodiversité et les outils habituels ne sont pas toujours adaptés (site classé, ZNIEFF, réserve naturelle, etc…). Premiers opérateurs en matière de biodiversité et de paysage, les Parcs doivent pouvoir fixer des règles (protection de corridor écologique ou de perspective paysagère par exemple) reprises dans les PLU.

2) Les bailleurs sociaux butent sur le plafonnement des loyers qui limite leurs possibilités d’investissement, ce qui freine la construction «durable» dont le surcoût doit en moyenne avoisiner 10%. Une mesure de déplafonnement faciliterait le développement de la construction de logements sociaux «durables», sans pénaliser les locataires dont l’augmentation des loyers devrait être compensée par la baisse concomitante des charges, en particulier de chauffage.

3) La nature n'a pas de prix, ce qui la pénalise dans les arbitrages dont les argumentaires reposent souvent sur la notion de coût. Mais la recherche sur l'évaluation monétaire des coûts environnementaux progressent rapidement et les outils méthodologiques s’améliorent de jour en jour, notamment à l’étranger. Afin de développer cette compétence et l’utilisation de cet outil méthodologique, il serait utile de la rendre obligatoire pour certains projets.

N'hésitez pas à laisser vos commentaires et propositions sur ce sujet.
Grenelle de l'environnement

La délivrance des brevets européens, un outil pour la compétitivité des entreprises

Le parlement examine en séance, mercredi 26 septembre, le projet de loi relatif à la ratification de protocole de Londres sur les brevets européens.

La politique de dépot de brevet constitue, aujourd'hui, un élément fondamental de l'activité et de la compétitivité des entreprises en France et en Europe.

L'accord permettra aux déposants français de voir leurs brevets délivrés, gérés en français par L'Office européen des brevets (OEB) et applicables sur les principaux marchés de l'Allemagne et du Royaume Uni, sans devoir opérer des descriptions en allemand et en anglais.

En outre, l'application de l'Accord de Londres par les 10 Etats signataires diminuera les coûts de traduction du brevet européen de 25 à 30%. Le système européen des brevets sera plus accessible et permettra d'augmenter le nombre de dépôts de brevets en France.

La diminution des coûts du brevet européen augmente dons la marge de manoeuvre des entreprises en matière d'innovation et leur facilité de commercialisation à l'export.

Travail, emploi et pouvoir d'achat

Dernières nouvelles suite à la décision du Conseil constitutionnel

Déductibilité des emprunts pour l'achat de la résidence principale, s'applique aux prêts futurs correspondant aux achats signés depuis le 6 mai 2007.
La déduction des intérêts d'emprunts est doublée la première année pour les nouveaux acquéreurs, pour la porter à 40% du montant des intérêts d'emprunts contre 20% prévus initialement. Le crédit d'impôt pourra donc s'élever, la première année, jusqu'à 1500 € pour un célibataire, et 3000 € pour un couple soumis à une imposition commune.

Droits de succession et de mutation,
Les nouvelles mesures sont applicables aux successions ouvertes depuis le 22 août 2007..