L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté définitivement, mercredi 1er août, le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, présenté par Christine LAGARDE, Ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Ce projet de loi, dit, "paquet fiscal" prévoit un dispositif favorisant :
- les heures supplémentaires,
- un crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts immobiliers,
- une quasi suppression des droits de succession,
- un abaissement de 60% à 50% du bouclier fiscal,
- l'encadrement des "parachutes dorés",
- la mise en place du revenu de solidarité active (RSA).
Un objectif majeur: revaloriser le travail pour tous
- Réhabiliter le travail en facilitant le recours aux heures supplémentaires.
- Aider l'accession à la propriété.
- Soutenir les jeunes en difficulté.
- Développer les petites et moyennes entreprises.
- Améliorer l'attractivité fiscale de la France.
Les principales avancées du texte de loi sur le paquet fiscal
- Détaxation des heures supplémentaires
. pour les salariés du public et du privé, à temps complet, partiel y compris ceux du régime du "forfait" : passage du taux de majoration des "heures sup" de 10 à 25% dans les entreprises de plus de 20 salariés, réduction des cotisations sociales et exonération d'impôt sur le revenu.
. pour les entreprises, diminution du coût du travail par un allégement des cotisations sociales. La réduction des cotisations patronales sera de 1,5 euros par « heure sup » dans les PME de 20 salariés ou plus et de 0,50 dans les grandes entreprises.
- Exonération d'impôt sur le revenu pour les étudiants qui ont à côté de leurs études une activité salariée, dans la limite de 3 fois le SMIC mensuel pour les étudiants âgés de moins de 25 ans.
- Déductibilité des intérêts d'emprunts pour la résidence principale
. Instaurer un crédit d'impôt égal à 20% des intérêts d'emprunts pendant les 5 premières années de remboursement.
. Plafonnement à 750 euros par an d'économie d'impôt pour un célibataire et à 1500 euros par an pour un couple avec une majoration de 100 euros par personne à charge. Ce mécanisme vient compléter le dispositif du prêt à taux zéro et bénéficie également aux ménages non imposables à l'impôt sur le revenu
- Allégements des droits de succession et de mutation à titre gratuit
. Supprimer les droits de succession pour le conjoint survivant (marié ou pacsé).
. Traiter à égalité le conjoint et le partenaire lié par un PACS pour les donations.
. Augmenter l'abattement personnel de 50 000 à 150 000 euros, pour les successions et donations en faveur des ascendants et descendants directs.
. Alléger les droits de successions et donations entre frères et soeurs en faisant passer l'abattement de 5000 à 15 000 euros.
. Exonérer à concurrence de 20 000 euros, les dons en numéraire au profit d'un descendant en ligne directe, ou en l'absence de celui-ci au profit d'un neveu ou nièce.
- Bouclier fiscal à 50%
- Réduction de l'ISF de 75% des sommes investies dans les PME ou dans des organismes d'intérêt général (plafonnement à 50 000 euros de réduction d'impôt).
- Lier le versement des "parachutes dorés" à la performance des dirigeants, sous le contrôle du conseil d'administration et de l'Assemblée générale des actionnaires.
- Mise en place du Revenu de Solidarité Active à titre expérimental dans certains départements candidats :
. permettre à une personne bénéficiairre d'un minima social qui prend ou retrouve un emploi d'être accompagnée pour sortir du système des revenus sociaux sans perte de ressources.
. ce système du RSA est étendu aux bénéficiaires de l'allocation "parent isolé".