Dernières nouvelles suite à la décision du Conseil constitutionnel
Déductibilité des emprunts pour l'achat de la résidence principale, s'applique aux prêts futurs correspondant aux achats signés depuis le 6 mai 2007.
La déduction des intérêts d'emprunts est doublée la première année pour les nouveaux acquéreurs, pour la porter à 40% du montant des intérêts d'emprunts contre 20% prévus initialement. Le crédit d'impôt pourra donc s'élever, la première année, jusqu'à 1500 € pour un célibataire, et 3000 € pour un couple soumis à une imposition commune.
La déduction des intérêts d'emprunts est doublée la première année pour les nouveaux acquéreurs, pour la porter à 40% du montant des intérêts d'emprunts contre 20% prévus initialement. Le crédit d'impôt pourra donc s'élever, la première année, jusqu'à 1500 € pour un célibataire, et 3000 € pour un couple soumis à une imposition commune.
Droits de succession et de mutation,
Les nouvelles mesures sont applicables aux successions ouvertes depuis le 22 août 2007..
Les nouvelles mesures sont applicables aux successions ouvertes depuis le 22 août 2007..