Yves VANDEWALLE

Réforme des collectivités locales

Le Comité pour la réforme des collectivités locales présidé par Edouard Balladur devrait présenter ses propositions dans les semaines à venir. D'ores et déjà quelques évolutions semblent se dessiner, une organisation axée autour des couples :
- "communes - intercommunalités", avec la possibilité d'élire en même temps les élus municipaux et intercommunaux .
- "départements - régions", ce couple pourrait être administré par des conseillers territoriaux.

Une réforme effective en 2014 :
- Les conseillers régionaux élus à l'échéance normale de 2010, le seraient pour un mandat de 4 ans (contre 6 actuellement).
- Les conseillers généraux élus en 2011, le seraient pour 3 ans, jusqu'en 2014 date d'échéance normale du mandat des conseillers généraux élus en mars 2008, afin de permettre l'élection de conseillers territoriaux à double compétence, en 2014.

Projet de loi organique sur la réforme du travail législatif

J'ai voté mardi 27 janvier, en 1ère lecture, le projet de loi organique visant à réformer le fonctionnement du Parlement.  (résultats du scrutin)

Ce texte fait suite à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et comporte trois points essentiels pour les droits du Parlement : 

Une justice plus protectrice des droits de la personne

Le Président de la République, Nicolas Sarkozy, a proposé des adaptations de notre système judiciaire, lors de son intervention devant la Cour de Cassation le 7 janvier dernier.
Je les approuve car elles visent à réformer notre système judiciaire pour le rendre plus protecteur des droits et plus respectueux de la personne :

- Réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM),
Le CSM sera composé en majorité de non magistrats et il ne  sera plus présidé par le Président de la République, afin de renforcer sa légitimité aux yeux de nos concitoyens et pour un meilleur équilibre de nos institutions.

- Suppression du juge d'instruction au profit d'un "juge de l'instruction" qui contrôlerait le déroulement des enquêtes mais ne les dirigerait plus. Un juge en charge de l'enquête ne peut raisonnablement veiller, en même temps, à la garantie des droits de la personne mise en examen. La procédure pénale ne peut plus avoir pour socle le "culte de l'aveu" mais bien au contraire le "culte de la preuve" en s'appuyant sur les progrès de la police scientifique.  

- La détention provisoire doit être une mesure d'exception, c'est pourquoi elle pourrait être soumise à une "audience collégiale publique".

- La dépénalisation de la diffamation, en la transformant en une faute civile donnant à la victime un droit à réparation.

Principales dispositions de la loi de Finances 2009

Logement
- Doublement du prêt à taux zéro pour l'achat d'un logement neuf en 2009.
- Réduction d'impôt pour l'achat d'un logement neuf, pour le louer, avant le 31 décembre 2012.

Environnement
- Annualisation du malus écologique sur les voitures les plus polluantes.
- Maintien du système bonus/malus à l'achat d'une voiture neuve.
- Lancement d'un éco-prêt à taux zéro, pour aider les particuliers à financer des travaux d'isolation thermique ou de rénovation énergétique dans leur résidence principale.

Entreprises
- Dégrèvement de la taxe professionnelle sur les nouveaux investissements.

Particuliers
- Plafonnement global des niches fiscales à 25 000€ + 10% du revenu imposable.
- Plafonnement de certaines niches (investissements dans les DOM TOM, location de meublés,..).

 

Liquidation judiciaire de la CAMIF

Suite à la liquidation judiciaire de la CAMIF, j'ai saisi le ministre en charge de l’industrie et de la consommation, Luc Chatel, afin que ses services puissent trouver des solutions concrètes à apporter aux consommateurs. 
 
Ci-joint sa réponse. 
Une cellule a été créée auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes des Deux-Sèvres afin de prendre directement en charge les réclamations des clients. 

Enseignement supérieur : création d'une première année commune aux études de santé

J'ai voté ce matin la proposition de loi portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants, déposée par mon collègue Jacques Domergue, que j'avais co-signée en octobre dernier. 
 
Ce texte s'inscrit dans la volonté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Valérie Pécresse, de réformer en profondeur les études de santé afin de former au mieux les futurs professionnels de santé en leur donnant les moyens de réussir. 
 
En effet, chaque année 57 000 étudiants s'engagent dans ces études. Ils ne sont plus que 12 452 à l'issue du concours de la première année. Cette situation n'est pas acceptable, c'est pourquoi je suis satisfait du vote de cette loi qui va offrir à chaque élève un parcours adapté à son choix et à ses résultats. Le redoublement ne sera plus la règle, les étudiants pourront dès le premier semestre bénéficier d’une réorientation vers les filières de leur choix. 
 
Pour en savoir plus 
 

Mobilisation pour le logement et lutte contre l'exclusion

Dans le cadre du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion de Christine Boutin, j'ai proposé deux amendements. 

 Ils visent à corriger certains graves défauts de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) qui stipule que chaque commune doit compter au moins 20% de logements sociaux sur son territoire. 
 
Le premier  a pour effet de mutualiser l'obligation des 20% sur l'ensemble du territoire d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et ce, afin d'éviter des situations de blocage (foncier indisponible) ou absurdes (c'est le cas du Mesnil Saint Denis où l'application de ce principe conduirait à la création d'un quartier composé uniquement de logements sociaux reproduisant ainsi les erreurs des années 60). 
 
Le second  a pour objet d'encourager une véritable mixité sociale non pas à l'échelle d'un quartier mais au sein d'un immeuble ou d'un ensemble pavillonnaire. 

Plus d'égalité devant l'impôt

Le 17 novembre, nous avons modifié le dispositif des "niches fiscales" en amendant le régime de certaines "niches" et en instituant un plafonnement global.

La réduction du montant de l'impôt ne pourra pas dépasser une somme de 25 000€ , majorée d'un montant égal à 10% du revenu imposable.

Cette mesure s'imposait car des personnes à très gros revenus échappaient ainsi à tout impôt en jouant habilement des avantages liés à ces niches.
   

Actualités Assemblée nationale

Le 12 novembre, j'ai représenté le Groupe UMP pour le budget de la sécurité civile.
Le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale place la protection de la population et du territoire au coeur de la stratégie de sécurité nationale.

Notre pays consacre de gros moyens à la protection de la population, au total 5,5 milliards d’euros, qui sont répartis entre les services départementaux d’incendie et de secours et plusieurs départements ministériels.
le rapport 

Libération du cumul emploi-retraite

Cette nuit, nous avons supprimé les restrictions en vigueur au cumul emploi-retraite pour ceux qui ont obtenu une liquidation de pension à taux plein à 60 ans, ou ceux qui ont atteint l'âge de 65 ans.

      

Au cours de cette même séance, du 31 octobre,  dans un souci de plus d'équité entre les retraités français, nous avons mis fin aux "retraites-cocotiers". En effet depuis 1952, les fonctionnaires de l'Etat qui prennent leur retraite à La Réunion, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie bénéficient d'une majoration de retraite dont le montant varie selon la collectivité de résidence entre 35% et 75%, à laquelle s'ajoutent les avantages fiscaux liés à l'Outre-mer. Le nombre des bénéficiaires s'est accru considérablement en 10 ans car cette majoration est souvent versée au bénéfice de pensionnés métropolitains qui n'ont aucun lien réel avec ces collectivités.
Le coût pour l'Etat est passé à 315 millions d'euros ! 
Nous avons donc voté un ensemble de dispositions pour mettre un terme aux abus et organiser une extinction progressive de ce système qui n'a plus aujourd'hui aucune justification économique.