J'ai voté mardi 27 janvier, en 1ère lecture, le projet de loi organique visant à réformer le fonctionnement du Parlement. (résultats du scrutin)
Ce texte fait suite à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et comporte trois points essentiels pour les droits du Parlement :
- nouvelles modalités de présentation au Parlement des projets de loi afin de freiner l'inflation législative et d'améliorer la qualité de la loi. En effet, le gouvernement devra accompagner le projet de loi d'une étude d'impact pour en évaluer la nécessité, la portée et les conséquences.
- nouvelles modalités du droit d'amendement afin d'améliorer l'efficacité du travail parlementaire et de garantir la clarté et la sincérité des débats. Le texte examiné en séance sera celui amendé par la commission et non le texte initial du gouvernement.
- dépôt de résolutions à l'initiative des membres du Parlement. Cela permettra à chaque assemblée de pouvoir exprimer une position politique en dehors de la procédure législative.
Un travail parlementaire plus efficace, un meilleur contrôle de l'application de la loi, c'est notre démocratie parlementaire qui se trouve renforcée.
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