Libération du cumul emploi-retraite

Cette nuit, nous avons supprimé les restrictions en vigueur au cumul emploi-retraite pour ceux qui ont obtenu une liquidation de pension à taux plein à 60 ans, ou ceux qui ont atteint l'âge de 65 ans.

      

Au cours de cette même séance, du 31 octobre,  dans un souci de plus d'équité entre les retraités français, nous avons mis fin aux "retraites-cocotiers". En effet depuis 1952, les fonctionnaires de l'Etat qui prennent leur retraite à La Réunion, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie bénéficient d'une majoration de retraite dont le montant varie selon la collectivité de résidence entre 35% et 75%, à laquelle s'ajoutent les avantages fiscaux liés à l'Outre-mer. Le nombre des bénéficiaires s'est accru considérablement en 10 ans car cette majoration est souvent versée au bénéfice de pensionnés métropolitains qui n'ont aucun lien réel avec ces collectivités.
Le coût pour l'Etat est passé à 315 millions d'euros ! 
Nous avons donc voté un ensemble de dispositions pour mettre un terme aux abus et organiser une extinction progressive de ce système qui n'a plus aujourd'hui aucune justification économique.

    

Comments

[Rédigé par : Faure]

Je suis décu. Je vais arriver à la retraite en 2009, à 63 ans, et je devrais attendre 65 ans pour pouvoir retravailler sans limite sur le cumul.. Soit 2 ans d'attente.

J'ai actuellement en fin de carrière un salaire très faible. la limite est donc pour moi très basse.

Monsieur,

J'ai bien reçu votre message et je vous en remercie. Le cumul emploi-retraite est profondément réformé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Cette loi procède notamment à une libéralisation totale du cumul entre une pension de base de la sécurité sociale et un revenu d'activité quel qu'il soit dès lors que:
- soit l'assuré a atteint l'âge de 65 ans;
- soit l'assuré a atteint l'âge de 60 ans et dispose d'une carrière complète.

Pour ces assurés, le plafond de revenu (limitation au dernier salaire ou à 160% du SMIC) et le délai de carence de six mois en cas de reprise d'activité chez le même employeur sont supprimés.

Ces nouvelles règles seront applicables dès le 1er janvier prochain à tous les retraités, quelle que soit la date de liquidation de leur pension.

S'agissant des pensions des régimes complémentaires Agirc et Arrco, il appartiendra aux partenaires sociaux gestionnaires de ces régimes de prendre en compte les dispositions de la loi précitée en vue de leur éventuelle reprise dans les règles applicables à ces régimes. Comme vous le savez, une négociation doit avoir lieu entre partenaires sociaux à compter de décembre en vue de la réforme de ces règles.

J'ai conscience que certains cas, comme le votre apparemment, ne sont pas pris en compte dans la nouvelle formulation de la loi. Néanmoins c'est déjà une avancée pour un grand nombre de salariés et j'espère que nous pourrons trouver des solutions acceptables pour les autres.

Bien cordialement,
Yves VANDEWALLE

[Rédigé par : lobencaromathis]

bonjour depuis le 31/12/2008 j'aurai pu pretendre a ma retraite sachant q'une loi devait etre appliquée debut 2009 j'ai continué mon activite aujourd'hui je souhaiterai beneficier du cumul emploi-retraite est ce que mon employeur peux refuser de m'accorder ce droit est ce que je dois cesser mon activite et repartir sur un nouveau contrat de travail je reste a votre ecoute pour me renseigner a ce sujet merci a bientot

Bonjour,
Merci pour votre commentaire.
Depuis le 1er janvier dernier, il est en effet possible pour un assuré de cumuler totalement sa retraite du régime général avec les revenus d’une activité salariée sous certaines conditions d’âge notamment. (Attention pour les fonctionnaires les règles sont différentes il faut se renseigner auprès de la Cnav.).

Cela a été mentionné dans la circulaire du 13 mars 2009 de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) relative au cumul emploi-retraite. Cette circulaire énumère les pièces justificatives à produire et les informations à communiquer par l’assuré dans le cas du cumul total. Elle précise enfin le cas des retraites liquidées au titre de l’inaptitude au travail ou faisant suite à une pension d’invalidité, les modalités de mise en œuvre du cumul total à compter du 1er janvier pour les retraités bénéficiant des règles issues de la réforme de 2003 et l’information des assurés.

Le cumul pension/revenu d’activité est possible en cas de reprise d’activité dans le secteur privé, sans condition.

En cas de reprise d’activité dans l’une des trois fonctions publiques, vous serez embauché comme agent non titulaire et non comme fonctionnaire et votre limite d’âge sera alors de 65 ans. Votre revenu d’activité ne devra pas excéder le tiers de votre pension. Dans le cas où le montant brut des revenus d’activité dépasserait cette limite, l’excédent sera déduit de la pension après application d’un abattement égal à la moitié du minimum garanti. Par dérogation, une reprise d’activité dans l’une ou l’autre des fonctions publiques, avec cumul intégral du revenu et de la pension, est autorisée dans un nombre limité de cas. Pour cela je vous invite à vous renseigner auprès de votre caisse de retraite.

[Rédigé par : Aurélien]

Pensez vous faire un texte pour réformer la retraite des parlementaire ?

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Oui, c'est en cours.