Mobilisation pour le logement et lutte contre l'exclusion

Dans le cadre du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion de Christine Boutin, j'ai proposé deux amendements. 

 Ils visent à corriger certains graves défauts de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) qui stipule que chaque commune doit compter au moins 20% de logements sociaux sur son territoire. 
 
Le premier  a pour effet de mutualiser l'obligation des 20% sur l'ensemble du territoire d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et ce, afin d'éviter des situations de blocage (foncier indisponible) ou absurdes (c'est le cas du Mesnil Saint Denis où l'application de ce principe conduirait à la création d'un quartier composé uniquement de logements sociaux reproduisant ainsi les erreurs des années 60). 
 
Le second  a pour objet d'encourager une véritable mixité sociale non pas à l'échelle d'un quartier mais au sein d'un immeuble ou d'un ensemble pavillonnaire.