Le 17 novembre, nous avons modifié le dispositif des "niches fiscales" en amendant le régime de certaines "niches" et en instituant un plafonnement global.
La réduction du montant de l'impôt ne pourra pas dépasser une somme de 25 000€ , majorée d'un montant égal à 10% du revenu imposable.
Cette mesure s'imposait car des personnes à très gros revenus échappaient ainsi à tout impôt en jouant habilement des avantages liés à ces niches.
- Le "Malraux" : pour inciter les propriétaires à restaurer complètement leurs biens immobiliers situés dans des secteurs urbanisés d'intérêt patrimonial, nous avons institué une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25% (en ZPPAUP) ou 35% (secteur sauvegardé) dans la limite annuelle de 100.000€.
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- Pour les monuments historiques, l'avantage fiscal est désormais plafonné à 200.000€ par an pour les monuments qui ne sont pas ouverts au public. Les propriétaires doivent en conserver la propriété au moins quinze ans. Sur ce point, qui a donné lieu à un scrutin public, j'ai suivi l'avis du rapporteur de la commission des finances.
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