J'ai voté le projet de loi portant simplification du droit - il reste beaucoup à faire... - qui comprend une mesure importante pour tous les acheteurs publics, qu'il s'agisse des collectivités territoriales ou d'établissements de l'Etat comme les collèges.
Désormais, ils pourront "passer un marché public ou un accord-cadre sans publicité ni mise en concurrence préalable, si le montant estimé (...) est inférieur à 15.000 € hors taxes au lieu de 4.000€ actuellement.
Cette mesure de simplification devrait engendrer d'importantes économies de gestion.
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