Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

Le point de vue du Premier ministre sur l'immigration d'Afrique du Nord

L'Assemblée nationale examine, en deuxième lecture, le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.

Ce texte est une nécessité, la France devant transposer trois directives européennes : la directive « retour » du 16 décembre 2008, la directive « carte bleue » du 25 mai 2009 et la directive « sanctions » du 18 juin 2009. Ce qui permet d'harmoniser la politique européenne de l'immigration.

 

Ces trois directives ont des incidences sur le droit national :

• la directive « sanction » renforce l'arsenal juridique destiné à lutter contre le travail illégal d'étrangers sans titre de séjour.

• la directive « carte bleue européenne » ouvre, pour les travailleurs hautement qualifiés, le même droit au séjour dans l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne et leur permet d'accéder plus aisément au marché du travail.

• La directive « retour » impose, quant à elle, d'adapter le droit national en raison d'une nouvelle approche du droit de l'éloignement des étrangers.

Ce projet de loi s'équilibre entre la prise en compte des efforts d'intégration des migrants et l'impérieuse obligation de lutter contre l'immigration irrégulière, source d'abus, de souffrances et de trafics. Les sanctions sont également renforcées à l'encontre des employeurs de salariés en situation irrégulière.

Enfin, ce texte apporte des moyens concrets et immédiatement opérationnels à la lutte contre l'immigration clandestine. Il crée de nouvelles zones d'attente pour les demandeurs d'asile et réorganise le contentieux des sans-papiers en rétention administrative.

J'ai voté notamment l'amendement n°291 à l'article 2 qui stipule que la demande d'acquisition de la nationalité française prend la forme d'une lettre manuscrite pour les majeurs. Il me semble normal que ceux qui souhaitent acquérir la nationalité française ne puissent l'obtenir qu'après une démarche explicite.

A mon grand regret l'amendement N°3 à l'article 3 a été retiré par son auteur, à la demande du gouvernement. Il prévoyait d'introduire un serment (« J'affirme solennellement que j'observerai fidèlement les lois de la République et que je remplirai loyalement mes obligations de citoyen français ») lors de la cérémonie d'accueil.

Enfin, j'ai voté l'amendement n°289 de suppression de l'article 3bis, proposé par le rapporteur de la commission des lois, qui étendait la déchéance de nationalité aux auteurs de crime contre les policiers et gendarmes. Cette mesure, hautement symbolique, n'avait qu'une portée pratique très limitée et sa constitutionnalité était incertaine.

Le point de vue du Premier ministre sur l'immigration d'Afrique du Nord.