La réforme des retraites est votée

J'ai voté la réforme des retraites parce qu'elle est nécessaire.
Je suis satisfait que le Sénat ait réussi à introduire dans la loi une disposition tendant à l'institution d'un nouveau système de retraite par points (voir ma note du 8 septembre 2010).
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Le régime de retraite des députés est lui aussi modifié :

• Le système actuel de double cotisation sera supprimé (actuellement, cotisation double   durant 15 ans et à 1,5 sur option les cinq années suivantes).

• Le service de pension-vieillesse des anciens députés deviendra un régime obligatoire calqué sur le régime de la fonction publique. Les évolutions pour le régime général et la fonction publique seront intégrées, à savoir :

  - Le relèvement de 60 ans à 62 ans de l’âge d’ouverture du droit à pension selon le calendrier retenu au niveau général, d’ici le 1er janvier 2018.

  - L’allongement de la durée de cotisation requise pour obtenir une pension à taux plein (passage à 41 annuités au 1er janvier 2012, à 41,25 annuités dès 2013-2014, puis à 41,5 annuités selon le calendrier retenu au niveau général).

• L’alignement du taux de cotisation sur celui des salariés du secteur privé. Ce taux passera ainsi de 7,85 % à 10,55 % d’ici 2020 selon le calendrier retenu pour la Fonction publique.

• Le montant des pensions-vieillesses versées aux anciens députés sera diminué de 8 %. Cette diminution sera à effet immédiat, dès le 1er janvier 2011, pour les nouveaux pensionnés. Pour les actuels pensionnés, sa mise en œuvre sera étalée sur deux ans.

• Le taux des pensions de réversion, qui est actuellement de 2/3 de la pension, sera ramené à 60% pour le système de base et pour la couverture facultative. Ce taux de 60% est celui des régimes obligatoires de retraite complémentaire du régime général (ARRCO et AGIRC).

• La pension vieillesse maximale des anciens députés ne pourra être obtenue qu’après une durée de cotisation effective égale à celle exigée dans le régime général et la fonction publique (durée de cotisation effective pour obtenir une pension vieillesse maximale actuellement de 22,5 ans qui passera à 40,5 ans, puis au-delà progressivement jusqu’à 41,5 ans).

• Le montant maximum de la pension vieillesse des anciens députés, y compris les majorations pour enfants, sera plafonné, au revenu d’activité des députés. La pension du régime de base sera, comme dans la fonction publique, plafonnée à 75 % du revenu d'activité.

• Lorsqu’un ancien député pensionné deviendra membre du Gouvernement, sa pension sera suspendue durant l’exercice de sa fonction ministérielle.