La réforme de la procédure pénale a pour but de simplifier des règles de procédure devenues trop complexes, parfois jusqu'à l'absurde lorsqu'elles conduisent à libérer un délinquant avéré ou à classer un dossier pour des raisons de pure forme.
Au terme de la réforme qui sera examinée au Parlement dans les prochains mois, le code de procédure pénale devrait être réduit des 2/3.
Outre cette simplification, cette réforme comprend deux points majeurs :
1) La limitation de la garde à vue aux infractions passibles de prison pour mettre fin à des gardes à vue disproportionnées par rapport aux infractions commises.
2) La réforme de l'instruction, désormais confiée au Parquet, sous le contrôle d'un magistrat du siège, le juge de l'enquête et des libertés. Cette réforme a pour but d'éviter la répétition de l'affaire d'Outreau.
Pour ma part, je suis favorable à cette réforme qui doit améliorer les conditions de travail des forces de police et de gendarmerie, ainsi que des magistrats. Elle doit aussi mettre fin à la banalisation des gardes à vue dont les conditions sont tout à fait inacceptables, en terme de respect des personnes et de respect des normes européennes qui exigent une meilleure association des avocats à la procédure.
N'hésitez pas à me faire part de vos remarques sur ce projet de loi.
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