J'ai participé aux débats qui se sont déroulés à l'Assemblée nationale les 15 et 16 avril derniers sur le projet de loi du gouvernement en faveur de la modernisation du marché du travail et je voterai en faveur de ce texte lors du vote solennel prévu le mardi 29 avril prochain.
Ce texte est issu de l'accord du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, qui a été signé par quatre des cinq organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, CFTC et FO) et trois organisations patronales (CGPME, Medef et UPA).
Cet accord prévoit notamment l'instauration d'une période d'essai interprofessionnelle, un nouveau mode d'interruption du CDI dit "rupture conventionnelle", l'expérimentation d'un nouveau CDD pour les ingénieurs et cadres et la possibilité pour les salariés de conserver certains droits (prévoyance et formation) après la fin de leur contrat de travail.
Principaux points du projet de loi :
► Période d'essai :
- la période d'essai maximale du CDI est de 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, 4 mois pour les cadres.
- Prise en compte de la durée des stages, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié.
► Rupture du contrat de travail :
- Réaffirmation de l'obligation de motivation du licenciement individuel ou économique.
- Mise en place de l'indemnité de licenciement dès un an d'ancienneté.
- Création de la "rupture conventionnelle" d'un commun accord : ni licenciement ni démission, cette nouvelle forme s'inscrit dans la volonté des partenaires sociaux et du gouvernement d'instaurer une rupture pacifiée du contrat de travail.
. Cette procédure fera l'objet d'un formulaire type.
. Le salarié pourra être assisté par la personne de son choix durant la procédure.
. Mise en place d'un délai de 15 jours pour exercer le droit de rétractation.
► Création d'un CDD à objet précis :
A titre expérimental pendant 5 ans, un CDD, d'une durée minimale de 18 mois et maximale de 36 mois, pourra être conclu avec les ingénieurs et cadres pour un projet défini.
► Le portage salarial est reconnu et légalisé.
► Requalification des CNE conclus avant l'entrée en vigueur de la loi en CDI de droit commun.