Yves VANDEWALLE

La santé, une question majeure

Notre pays consacre 11% de son PIB aux dépenses de santé, un des taux les plus élevés des pays comparables. Cet effort nous vaut l'un des meilleurs systèmes de santé au monde, mais on observe des dérives inquiétantes : la crise de la médecine générale, qui est dévalorisée, la désertification médicale dans certaines régions, l'évolution défavorable de la démographie médicale, la permanence des soins qui s'effiloche, l'augmentation importante des dépenses...
Il est donc légitime de s'interroger sur l'efficacité de notre système de soins et nous en avons longuement débattu cette semaine à l'Assemblée nationale, notamment vendredi de 9h30 à 1h45 (Eh oui, on travaille!).

Les débats, très riches, ont abouti à des décisions importantes :

1 - S'attaquer au problème de l'inégale répartition des médecins sur le territoire et de l'accès aux soins pour tous, dans le respect du principe fondamental de la liberté d'installation. La loi exclut tout déconventionnement et non-conventionnement, et privilégie une négociation globale sur l'évolution de l'organisation de l'offre de soins et de l'implantation des médecins sur le territoire qui débutera en janvier prochain.

2 - L'expérimentation de nouveaux modes de rémunération des prof essionnels de santé à compter du 1er janvier 2008 (évolution de la rémunération à l'acte). Les députés sont aussi préoccupés par le développement de la pratique des dépassements d'honoraires, sans respecter les règles relatives à l'information des patients.

3 - Les franchises médicales seront instaurées à partir du 1er janvier prochain :
    Franchises sur les médicaments: 50 centimes
    Franchises sur les actes paramédicaux: 50 centimes
    Franchises sur les transports: 2 euros
Le montant total des franchises ne pourra excéder un plafond de 50 euros par an et par patient. Ces 50 euros s'ajouteront aux forfaits (un euro par acte médical), plafonnés à 50 euros, déjà en vigueur depuis 2004.


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Immigration, Intégration et Asile

Le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile a été voté par le Parlement le 23 octobre 2007. Il lui reste encore a être examiné par le Conseil constitutionnel.

Objectif
Faciliter l’accueil, l’intégration des étrangers en situation régulière sur notre territoire et améliorer le dispositif d’asile en France.

Principales dispositions
- instauration d'une préparation au parcours d'intégration,
- renforcement de la condition de ressources,
- création d'un "contrat d'accueil et d'intégration pour la famille",
- test ADN
- aménagement des dispositions relatives au droit d'asile,
- favoriser l'immigration pour motifs professionnels,
- carte de résident permanent,
- statistiques de la diversité.

Dernières nouvelles
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 octobre par plus de 60 sénateurs en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.

Le CEDOR du Mesnil Saint Denis

"Le contrat de développement de l'offre résidentielle (CEDOR) du Mesnil Saint-Denis a permis de poser le problème de la compatibilité des règles de la loi SRU avec la maîtrise de l'urbanisation prescrite par la Charte du Parc naturel régional de la Haute-Vallée de Chevreuse.

Ce contrat va permettre à la commune d'améliorer sa situation à l'égard des obligations de l'article 55 de la loi S.R.U. avec 6% de logements sociaux en fin de contrat.

Mais elle aura alors consommé ses réserves foncières et l'on peut s'interroger pour l'avenir. Pour atteindre le quota de 20%, il faudrait encore porter la population communale de 6775 habitants à 8000 ou 10000 habitants selon les hypothèses retenues. Cette forte croissance pose trois questions au regard du Parc naturel régional :

• Elle est incompatible avec le principe d'une augmentation modérée de la population, inscrit dans la charte.

• Elle est incompatible avec un autre principe, la protection des espaces naturels et agricoles et la maîtrise des périmètres d'urbanisation.

• Faut-il bâtir massivement dans le Parc naturel régional au mépris du bel équilibre du territoire qui s'est établi en 40 ans entre le PNR et l'agglomération de Saint Quentin en Yvelines, alors que se met en place l'Opération d'Intérêt National ? Veut-on comme l'humoriste « construire les villes à la campagne » et se priver d'espaces naturels qui participent à l'attractivité de notre territoire ?

J'ai soumis ces questions à la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, Nathalie Kosciusko-Morizet, ansi qu'à monsieur Pierre Bédier, président du Conseil général des Yvelines et formulé le souhait que les constructions réalisées dans le cadre de ce contrat respectent des critères de performance environnementale*. C'est à mon sens un principe général; a fortiori dans un Parc naturel régional.
* L'écoconstruction représente un intérêt majeur pour les futurs locataires en raison notamment de l'augmentation inévitable du coût de l'énergie (réduction frais chauffage)."

Les lauréats du concours international d'idées de l'OIN

Le jury s’est réuni le 12 octobre sous la présidence de J.M. Folz. Il était composé de représentants de l’Etat, d’élus, d’experts et de représentants du monde scientifique et économique.

Quatre thèmes ont été récompensés :

- Pôle scientifique, enseignement supérieur et rayonnement international :
  Propositions 11 (Sun 49) et 15 (La nouvelle Thélème).

- Mise en valeur du patrimoine et des ressources naturelles :
  19 (Nature active) et 24 (Terre de soleils), mention pour la 13.

- Conception du mode de vie/mode de ville :
  Propositions 1 (La cité digitale) et 5 (L’anneau scientifique), mention pour la 15.

- Image et visibilité internationales :
Pas de premier prix, propositions 26 (Parinov’) et 22, mention pour la 11.

Les délibérations du jury ont été menées avec beaucoup d’efficacité par son président et le concours d’idées a atteint son premier but en ouvrant efficacement le débat public sur l’Opération d’Intérêt National et ses objectifs.
En revanche, les propositions sont dans l’ensemble peu abouties et aucune n’apporte une réponse globale satisfaisante. On retiendra qu'elles mettent toutes l'accent sur le rôle fondamental des transports en commun et la nécessaire conservation d'une très large partie des terres agricoles du plateau.

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Grenelle de l'environnement : mes propositions

Mes propositions à Monsieur Borloo, ministre de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement durables.

1) Les Parcs naturels régionaux sont des laboratoires privilégiés du développement durable. Les collectivités qui en font partie agissent au quotidien pour en mettre en oeuvre les principes et pour innover. Or l’urbanisme durable est un outil de première importance pour une action territoriale efficace et il serait utile de leur donner les moyens d’agir via les PLU :

• Les collectivités doivent pouvoir assouplir les règles en matière de construction pour encourager et faciliter l’architecture durable : taille et orientation des ouvertures (au sud pour du solaire passif par exemple), toitures plates végétalisées, constructions en bois, capteurs solaires, utilisation de récupérateurs d’eaux de pluie pour certains usages (chasses d’eau par exemple)… Si la réglementation le permet parfois, elle est trop souvent un obstacle ou nécessite de longues et coûteuses modifications des documents d’urbanisme.

• Les collectivités doivent pouvoir fixer des règles particulières pour promouvoir les techniques de développement durable et développer progressivement le savoir-faire des entreprises, notamment pour promouvoir les économies d’énergie et les énergies renouvelables : imposer des chauffe-eau solaires, des récupérateurs d’eau dans les constructions neuves, voire imposer des normes de performance environnementale dans les constructions nouvelles ou certaines rénovations.

• Les PLU n’ont pas de règles particulières pour la préservation de la biodiversité et les outils habituels ne sont pas toujours adaptés (site classé, ZNIEFF, réserve naturelle, etc…). Premiers opérateurs en matière de biodiversité et de paysage, les Parcs doivent pouvoir fixer des règles (protection de corridor écologique ou de perspective paysagère par exemple) reprises dans les PLU.

2) Les bailleurs sociaux butent sur le plafonnement des loyers qui limite leurs possibilités d’investissement, ce qui freine la construction «durable» dont le surcoût doit en moyenne avoisiner 10%. Une mesure de déplafonnement faciliterait le développement de la construction de logements sociaux «durables», sans pénaliser les locataires dont l’augmentation des loyers devrait être compensée par la baisse concomitante des charges, en particulier de chauffage.

3) La nature n'a pas de prix, ce qui la pénalise dans les arbitrages dont les argumentaires reposent souvent sur la notion de coût. Mais la recherche sur l'évaluation monétaire des coûts environnementaux progressent rapidement et les outils méthodologiques s’améliorent de jour en jour, notamment à l’étranger. Afin de développer cette compétence et l’utilisation de cet outil méthodologique, il serait utile de la rendre obligatoire pour certains projets.

N'hésitez pas à laisser vos commentaires et propositions sur ce sujet.
Grenelle de l'environnement