La loi votée par l'Assemblée nationale le 15/07 ne remet pas en cause la règle du repos dominical posée par la loi du 13 juillet 1906.
Cette loi qui comporte deux articles prévoit des aménagements à la législation existante notamment en renforçant les pouvoirs des élus locaux.
Les principales dispositions sont :
- Clarification du régime juridique applicable dans les communes et les zones touristiques au sens du droit du travail.
- Création par les préfets, à la demande des conseils municipaux et des conseils de communautés concernés, de périmètres d'usage de consommation exceptionnel (PUCE) dans les unités urbaines de plus de 1 million d'habitants. 3 unités urbaines sont concernées (Paris, Marseille-Aix en Provence et Lille), une vingtaine de zones devraient être reconnues PUCE.
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