Le projet de loi sur la démocratie sociale et la réforme du temps de travail que nous examinons à l'Assemblée nationale depuis mardi 1er juillet comporte deux volets : l'un sur la représentativité syndicale et l'autre sur le temps de travail.
La réforme de la représentativité syndicale est une nécessité reconnue par tous. Mais alors que la quasi totalité des salariés du secteur privé est protégée par une convention collective, seuls 5% des salariés du privé sont syndiqués soit le taux le plus bas d'Europe. Cette situation peut conduire à une déconnexion entre le syndicat et sa base. L'objectif est de remettre le salarié au coeur du dispositif, de favoriser la transparence et la représentativité des syndicats.
Les principales améliorations envisagées :
- un syndicat sera déclaré représentatif s'il obtient au moins 10% des voix aux élections professionnelles dans les entreprises et 8% au niveau des branches et au niveau interprofessionnel.
- seuls les syndicats représentatifs pourront désigner un délégué syndical lequel devra obtenir personnellement 10% des suffrages exprimés. Les syndicats représentatifs signataires des accords devront représenter au moins 30% des voix.
- les syndicats seront tenus de présenter annuellement leurs comptes, comprenant un bilan et un compte de résultat.
Concernant le volet sur le temps de travail, ce texte ne modifie pas la durée légale du travail mais vise principalement à recentrer l'organisation du temps de travail au niveau de l'entreprise et non plus au niveau de la branche. Ainsi il prévoit la possibilité de fixer le contingent annuel d'heures supplémentaires par un accord d'entreprise.
Je veillerai à préserver le juste équilibre entre la protection des droits sociaux des salariés et les évolutions économiques nécessaires.
En savoir plus
Commentaires