Le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile a été voté par le Parlement le 23 octobre 2007. Il lui reste encore a être examiné par le Conseil constitutionnel.
Objectif
Faciliter l’accueil, l’intégration des étrangers en situation régulière sur notre territoire et améliorer le dispositif d’asile en France.
Principales dispositions
- instauration d'une préparation au parcours d'intégration,
- renforcement de la condition de ressources,
- création d'un "contrat d'accueil et d'intégration pour la famille",
- test ADN
- aménagement des dispositions relatives au droit d'asile,
- favoriser l'immigration pour motifs professionnels,
- carte de résident permanent,
- statistiques de la diversité.
Dernières nouvelles
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 octobre par plus de 60 sénateurs en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.
Instauration d'une préparation au parcours d'intégration
- évaluation, dans les pays de résidence, du degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République des personnes souhaitant bénéficier du regroupement familial.
- possibilité de suivre une formation au français, d'une durée maximale de deux mois, préalablement à l'arrivée en France, dans le pays d'origine.
Renforcement de la condition de ressources
L'étranger qui demande le regroupement familial au bénéfice de sa famille doit prouver qu'il dispose de ressources adaptées à la taille de celle-ci, pouvant varier entre le SMIC et 1,2 fois ce montant. Le barème sera précisé par décret.
Création d'un "contrat d'accueil et d'intégration pour la famille"
L'objectif est d'augmenter les chances qu'ont des enfants, entrés en France dans le cadre du regroupement familial, de réussir leur vie dans notre pays.
Ce contrat sera conclu entre l'Etat et les parents d'enfants ayant bénéficié du regroupement familial.
Il permettra aux parents de recevoir une formation sur leurs droits et devoirs en France.
En cas de non respect du contrat, le préfet pourra saisir le président du Conseil général.
Test ADN
Ce test ne sera pas obligatoire, mais réalisé à la demande de l'intéressé et après l'autorisation du juge civil du Tribunal de grande instance de Nantes.
Il concernera uniquement le demandeur de visa et la mère (afin d’éviter que le père découvre qu’il n’est pas le père biologique) et ne sera pas pratiqué en cas d'adoption.
Son coût sera à la charge de l'Etat et une évaluation de cette mesure qui pour l'instant est provisoire est prévue au plus tard le 31 décembre 2009.
Dispositions relatives à l'asile
Les dispositions de ce projet de loi visent à appliquer la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en matière de recours contre les refus de demande d'asile à a frontière.
Le projet de loi prévoit un droit au recours suspensif au profit des demandeurs d'asile dont la demande est refusée à l'entrée sur le territoire national.
Ce dispositif permettra aux étrangers qui demandent l'asile, lorsqu'ils estiment que la France leur refuse à tort le statut de réfugié, de rester dans la zone d'attente jusqu'à ce que la décision soit prise par le juge en urgence.
Le projet de loi étend le dispositif de prise en charge des réfugiés quand cela est nécessaire. Les réfugiés pourront ainsi accéder plus vite au logement et à l'emploi.
La tutelle de l'Office français des réfugiés et apatrides (OFPRA) sera désormais assurée par le ministre chargé de l'entrée et du séjour des étrangers en France, et non plus par le ministre chargé des relations internationales.
Favoriser l'immigration pour motifs professionnels
Assouplissement des conditions de délivrance de la carte de séjour "salarié en mission", afin de faciliter la mobilité des salaiés et notamment des cadres d'entreprises transnationales.
La carte de résident permanent
Une carte de résident permanent, d'une durée illimitée, permettra de faciliter la vie des étrangers parfaitement intégrés, qui séjournent depuis longtemps en France.
Les statistiques de la diversité
Conformément aux propositions de la CNIL, des statistiques de la diversité permettront de lutter contre les discriminations qui sont aujourd'hui très difficiles à évaluer.