Yves VANDEWALLE

PEUGEOT et RENAULT remboursent l'Etat

En 2009, les deux constructeurs confrontés à une crise d'une extrême gravité avaient bénéficié de 6 milliards d'euros de prêts, à un taux de 6%, dont le remboursement était prévu au plus tard en 2014.

En réalité, les constructeurs auront achevé de rembourser l'Etat d'ici la fin du mois d'avril, l'Etat qui a encaissé 440 millions d'intérêts en 2010.

Une opération gagnante pour l'Etat, mais surtout pour l'activité industrielle et l'emploi car les deux entreprises ont développé leur activité avec de nouveaux modèles hybrides ou électriques.

L'internet haut débit grâce à KA-SAT

Le satellite Ka-Sat entrera en service commercial en mai prochain, avec des débits allant jusqu'à 10 Mbps/4 Mbps. Il pourra desservir en France 200.000 abonnés. Le service TOOWAY coûtera entre 29 et 99€ par mois, selon les débits désirés et les volumes de téléchargement autorisés. La commercialisation sera assurée par des opérateurs comme SFR, Alsatis, etc...

La TNT gratuite pour tous grâce à FRANSAT

 Fransat est une offre de TNT gratuite, disponible sur le satellite AB3 d'Eutelsat. Elle donne accès, sans abonnement, aux 19 chaînes de la TNT gratuite, et à de nombreuses chaînes thématiques ou locales, soit 58 chaînes.

Fransat se reçoit partout en France, il suffit d'acquérir un décodeur et de s'équiper d'une parabole. Le Gouvernement a mis en place une aide financière spéciale pour tous les foyers qui se retrouveront en "zone d'ombre" du numérique terrestre.

Supprimer les absurdités de la loi sur la construction sociale

Depuis 2000, une loi contraint certaines communes (Chevreuse, Magny les Hameaux, Le Mesnil Saint Denis et Saint Rémy les Chevreuse dans le Parc naturel régional) à atteindre un taux minimum de 20% de logements dits "sociaux".

A l'occasion du dixième anniversaire de cette loi, j'ai pris part au débat qui a eu lieu à l'Assemblée nationale.
Lire mon intervention

Toussus-le-Noble : nuisances aériennes

Jeudi 3 février, j'ai interrogé la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les nuisances engendrées par l'aéroport de Toussus le Noble.

Lire la question et la réponse du ministre

L'atelier international du Grand Paris favorable au tracé yvelinois

Les architectes de l'atelier international du Grand Paris ont présenté leur schéma d'aménagement des transports en Ile de France.

Ce schéma constitue une synthèse innovante à partir des projets de l'Etat et de la Région Ile de France, réalisée par des experts qui ont le recul et les éléments comparatifs nécessaires à un jugement sans parti pris.

Ces experts indépendants approuvent la création du métro automatique de rocade entre Massy - Saclay - Saint Quentin en Yvelines - Versailles, indispensable pour la desserte et l'avenir d'un des plus importants pôles économiques de l'Ile de France.

En savoir plus

Grand Paris : les salariés yvelinois sacrifiés par les Verts

A l'occasion d'une conférence de presse tenue ce matin, l'Etat et la Région Ile de France ont présenté les termes d'un accord historique pour la modernisation et le développement des infrastructures de transports en commun en Ile de France.

Au total, 32,4 milliards d'euros vont être investis d'ici 2025 pour moderniser les réseaux actuels et réaliser un métro automatique de rocade autour de Paris qui devrait desservir notamment l'OIN de Saclay, en passant par Saclay, Saint Quentin en Yvelines et Versailles. Ces investissements sont de très loin les plus importants depuis les années 1960.

Cet accord comprend des points très positifs comme la modernisation des réseaux dont les usagers pâtissent quotidiennement de la vétusté des installations.

En revanche, on ne peut que s'inquiéter du refus de la Région de desservir l'OIN de Saclay alors que des dizaines de milliers de salariés doivent affronter quotidiennement les embouteillages routiers pour se rendre sur leur lieu de travail à Saclay ou Saint Quentin en Yvelines. Pourquoi les Verts leur refusent-ils un moyen de transport en commun performant et à la hauteur des besoins, approuvé par l'atelier d'architecture du Grand Paris ?

En agissant ainsi, les Verts compromettent aussi l'avenir en s'opposant à la réalisation de l'infrastructure de transport en commun nécessaire pour les salariés qui travailleront sur les nouveaux sites de recherche de Saclay et de Satory. Une position pour le moins paradoxale, alors que 3 milliards d'euros d'investissements sont en cours et qu'il est nécessaire de relier Saclay à St Quentin-en-Yvelines où travaillent plusieurs dizaines de milliers de chercheurs ! 

Le Gouvernement actuel affiche sa détermination et s'engage à réaliser ce tronçon qui est indispensable pour la desserte des pôles de Saclay et Saint Quentin en Yvelines, mais qu'en sera-t-il demain s'il ne fait pas consensus ?

Lire :
L'Accord historique Grand Paris Express,
Le Protocole d'accord Etat-Région,
La carte de Contribution de l'Etat et de la Région aux débats publics.

Gens du voyage : des citoyens comme les autres

Je suis intervenu dans l'hémicycle pour attirer l'attention du gouvernement sur la question de la prise en charge des coûts de fonctionnement des aires d'accueil des gens du voyage :

Pour l'équilibre des finances publiques

Les déficits publics sont à l'origine d'un endettement qui met en danger l'autonomie de décision du pays (voir les exemples grecs et irlandais) et qui pèsera lourdement sur les jeunes générations qui devront payer la note.

Pour en finir avec cette pratique qui sévit dans notre pays depuis le milieu des années 1970, j'ai cosigné deux projets de loi les 30 janvier 2008 et 27 avril 2010.

Le Président de la République a rallié ce point de vue lors de ses voeux aux parlementaires, en plaidant pour l'inscription dans la Constitution du "principe de la maîtrise des dépenses publiques". A suivre...

Mieux défendre les libertés fondamentales

Grâce à la révision constitutionnelle de l'été 2008 que j’ai votée, la majorité veille à mieux garantir la défense des libertés publiques.

 Cela se traduit, notamment, par les questions prioritaires de constitutionnalité. Ce dispositif, entré en vigueur le 1er mars 2010, met en oeuvre le droit désormais reconnu à tout citoyen de contester la constitutionnalité d'une loi portant atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. A ce jour, 64 décisions ont déjà été rendues par le Conseil Constitutionnel et 28 sont en instance. Cette faculté est donc largement utilisée et fait profondément évoluer notre Droit.

Cela s'exprime également par la réforme de la garde à vue que je soutiens. En effet, je crois nécessaire la révision d'une procédure qui touche un trop grand nombre de nos concitoyens (près de 800 000 gardes à vue ont été effectuées en 2009) et qui a donné lieu à des abus portant atteinte à la dignité humaine. Fruit des réflexions initiées dans le cadre de la réforme pénale, ce texte fait l'objet d'un examen anticipé par le Parlement pour tenir compte des décisions du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 qui, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré que le régime actuel de la garde à vue était contraire à la Constitution. Reste à trouver un juste équilibre avec la nécessaire efficacité des mesures répressives contre les crimes et délits.

Enfin, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a institué le Défenseur des droits. Tout citoyen qui s'estimerait lésé dans ses droits et libertés par le fonctionnement d'une administration pourra le saisir gratuitement. Le Défenseur des droits sera donc une sorte de médiateur qui garantira le respect des droits du citoyen.
Et parce qu'il était important et indispensable de préserver la défense et la promotion de l'intérêt supérieur de l'enfant et de ses droits et donc de préserver les compétences qui étaient celles du Défenseur des enfants, j'ai cosigné les amendements de ma collègue Françoise Hostalier.

Lire les amendements