Dès le vote de l'augmentation de la taxe et de la redevance sur les bureaux fin 2010, j'ai combattu ces nouvelles dispositions fiscales qui pénalisent sans raison les entreprises yvelinoises et créent d'inacceptables distorsions de concurrence entre les entreprises et les territoires de l'Ile de France.
En 2011, j'ai obtenu du ministre du budget d'alors, François Baroin, un lissage sur trois ans de l'augmentation de la redevance ainsi que la création d'une commission chargée de faire des propositions pour réformer le dispositif.
A l'été 2012, le Préfet de Région a rendu le rapport de la commission dont j'étais membre avec le rapporteur général du Budget, Gilles Carrez. Avec une proposition que j'avais portée à l'initiative de la Chambre de Commerce de Versailles, l'abandon du zonage au profit d'une assiette fondée sur le foncier bâti. Un système équitable et sans les effets de seuil d'un zonage géographique.
On pouvait espérer que le nouveau gouvernement s'emparerait de ce sujet majeur pour l'aménagement du territoire de l'Ile de France. Un an et demi plus tard, Cécile Duflot n'a rien fait.
C'est pourquoi je souhaite que des entreprises et le Conseil Général des Yvelines saisissent la justice pour obtenir une réforme de ce dispositif fiscal injuste et rétablir des conditions de concurrence équitables au sein de la Région Ile de France.
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La fiscalité du Grand Paris
Note de la CCI
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