Lire le débat sur l'opposabilité des chartes aux documents d'urbanisme.
Au cours du débat à l'Assemblée nationale, un seul des amendements a été adopté.
Pour autant, le débat a été fort utile car il a permis d'éclairer la position du gouvernement sur la question centrale de l'opposabilité des chartes aux documents d'urbanisme.
Le gouvernement a refusé de revenir sur la suppression de l'opposabilité des chartes aux Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) parce qu'il estime que la subordination des PLU à un SCOT est suffisante, le SCOT devant être compatible avec la charte. On a donc un dispositif clairement hiérarchisé.
Cela n'épuise pas complètement la question qui porte sur le degré de précision de ces différents documents, d'où les amendements, mais nul doute que les termes de ce débat seront utiles pour juger d'éventuels contentieux et forger une jurisprudence.
En revanche, la question de l'application de la SRU dans les petites communes rurales de l'Ile de France membres d'une intercommunalité de plus de 50.000 habitants avec une ville de plus de 15.000 habitants, n'a pas été traitée et les amendements ont été repoussés. C'est d'autant plus regrettable que si l'enjeu est considérable pour ces petites communes (plus de 200 logements sociaux à construire à Cernay la Ville, ce qui ferait passer la population à plus de 3000 habitants pour assurer la mixité sociale, avec un taux de croissance démographique annuel de l'ordre de 5% !), l'enjeu est minime à l'échelle de l'Ile de France qui, par exemple, compte plus de 300.000 logements vacants...
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