Pour l'exécution des peines

Pendant des décennies,  on a considéré qu'une fois une affaire jugée et la peine prononcée, la justice avait fait son travail. Ce désintérêt pour l'exécution des peines a abouti à une situation désastreuse d'où sont nés à la fois un sentiment d'impunité chez les auteurs d'infraction et un sentiment d'inefficacité de la justice parmi nos concitoyens en général et chez les victimes en particulier.

Le projet de loi que j'ai voté aujourd'hui a pour but d'améliorer l'exécution des peines,  dans la continuité d'une série de mesures adoptées depuis 2002, qui ont permis une nette amélioration : le taux de recouvrement des amendes est ainsi passé de 39,3% en 2005 à 65,1% en 2010, les peines d'emprisonnement sont passées de 88,1% en 2005 à 92,4% en 2010.

Cette loi constitue un nouveau progrès, notamment grâce à un amendement du président de la commission des lois. L'article 9 bis introduit ainsi des dispositions efficaces pour contrer les manoeuvres de ceux qui tentent d'échapper aux peines de confiscation des biens.