Sortir de la crise et renouer avec la croissance

Depuis le milieu des années 1970 tous les budgets de l'Etat sont en déficit, ce qui a conduit notre pays à un niveau d'endettement dangereux. Le retour à l’équilibre des finances publiques est donc indispensable :

• pour garantir la souveraineté de la Nation et permettre à l'Etat de remplir ses missions,

• parce qu’il conditionne la cohésion de la zone euro et de l’Europe,

• pour développer la compétitivité des entreprises et le potentiel de croissance de l’économie.

C'est pourquoi je soutiendrai le plan du Premier ministre. Pour autant, ces mesures ne constituent pas une fin en soi et j'en appelle à nouveau à des mesures structurelles pour redynamiser notre économie comme je l'ai fait dans mon intervention sur le budget 2012 (voir mes notes des 15 et 20 octobre).

Ce n'est qu'en renouant avec une croissance plus forte que la France et les Français pourront sortir de la crise. Comme je l'ai répété à la tribune de l'Assemblée depuis des années, une croissance tirée par la consommation soutenue par les transferts sociaux conduit notre pays à sa perte. La priorité, c'est de restaurer la compétitivité de notre économie pour créer de l'emploi et des richesses qui nous permettront de rembourser la dette.

Le plan du Premier ministre, c’est un effort de 17,4 Md€ d’ici 2016, dont plus de la moitié repose sur des économies en dépenses. 7 Md€ seront réalisés dès 2012. Grâce à l’ensemble des mesures, 65Md€ de dette seront évitées d’ici 2016.

Ce plan repose d’abord sur l’accélération des réformes en cours :

• afin de réduire plus rapidement le déficit des régimes d’assurance vieillesse et de sécuriser ainsi les pensions de retraite, la phase transitoire de la réforme des retraites sera raccourcie d’un an, la cible de 62 ans étant atteinte dès 2017 ; cela permettra de réduire l’endettement de 4,4 Md€ d’ici 2016,

• les économies sur l’Etat et l’assurance maladie seront accrues, pour un montant d’1,2 Md€ en 2012. Cet effort va être prolongé. Au total, cela représente 7,2 Md€ en 2016, et 21 Md€ de dette en moins,

• les niches fiscales seront à nouveau réduites de 2,6 Md€ d’ici 2016 (augmentation du rabot transversal, suppression en 2013 du dispositif Scellier, recentrage du PTZ sur le neuf, rabot de 20 % sur le crédit d’impôt développement durable).

Le gouvernement prend aussi des mesures supplémentaires pour sécuriser la réduction des déficits, qui respectent l'objectif de justice et d’équité :

• l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises (au dessus de 250 M€ de chiffre d’affaires) sera majoré de 5% en 2012 et 2013 pour un rendement de 1,1 Md€,

• le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) sur les dividendes et les intérêts sera porté de 19% à 24%, ce qui met fin à la fiscalité privilégiée des revenus du capital par rapport à ceux du travail. Cette disposition générera une recette de 0,6 Md€,

• le barème de l’impôt sur le revenu, de l’ISF et des droits de succession sera gelé en 2012 et 2013, date du retour en dessous de 3% de déficit public. Le rendement s’élève à 3,4 Md€ dont 1,7 Md€ en 2012,

• dans la perspective d’un rapprochement franco-allemand, la TVA à taux réduit sera portée de 5,5% à 7%, générant une recette supplémentaire de 1,8 Md€, à l’exclusion de l’alimentation, de l’énergie, et des produits et services destinés aux handicapés.

• en 2012, les prestations sociales (prestations familiales et aides au logement) seront revalorisées de 1% de manière forfaitaire, c'est-à-dire le niveau de la croissance prévue, ce qui représente une économie de 0,5 Md€. Les minima sociaux, les pensions de retraite et les autres revenus de remplacement (pensions d’invalidité par exemple) ne sont pas concernées et resteront revalorisées en 2012 selon les modalités habituelles.

 

1. Ces mesures ne casseront pas la croissance. Le Gouvernement préserve ainsi l’équilibre entre la réduction des déficits et le soutien à la croissance :

 

• face au ralentissement économique actuel, il faut doser nos efforts. C’est le sens des mesures que nous prenons : le Gouvernement ne remet en cause ni les investissements publics, ni ses priorités budgétaires (innovation, enseignement supérieur et recherche notamment), ni ses engagements sociaux (augmentation de 25 % de l’Allocation adulte handicapé et du minimum vieillesse par exemple).

 

1. Un plan qui s’accompagne d’un effort d’exemplarité.

 

La situation actuelle nécessite un effort collectif. A l’heure où sont demandés à tous les Français des efforts pour participer au redressement de nos finances publiques, des mesures spécifiques sont prévues pour ceux qui exercent les plus hautes responsabilités avec :

 

• le gel total de la rémunération des membres du gouvernement et du Président de la République jusqu’en 2016 (en moyenne la rémunération d’un fonctionnaire augmente de 3 % par an, même avec un point d’indice gelé),

• l’appel à la mise en œuvre d’un gel équivalent pour l’ensemble des responsables politiques et des dirigeants du CAC 40,

• la limitation du remboursement des dépenses de campagnes électorales (baisse de 5% du plafond des dépenses prises en charge) et la baisse des aides aux partis politiques,

• l’accélération des cessions immobilières de l’Etat (1,5 Md€),

• la mise en place d’une obligation de transparence pour les collectivités territoriales, dans le respect de leur autonomie financière, avec la publication par les régions, les départements et les communes de plus de 50.000 de l’évolution de leurs dépenses (dette, dépenses de personnel, dépenses de train de vie etc.).