Affaire TAPIE : la Cour des comptes veut des sanctions

La Cour des Comptes estime que l'accord passé entre Bernard Tapie et le CDR (= l'Etat) n'est pas conforme à la loi. Cette décision me satisfait pleinement car j'avais combattu en son temps la procédure arbitrale, alors que la voie judiciaire s'imposait.
Cette procédure inédite en matière publique a permis à Bernard Tapie d'obtenir une indemnité de 285 millions d'euros, dont 45 pour préjudice moral, en juillet 2008.
Hostile à cette décision, j'avais voté un amendement de Charles de Courson au budget 2009 pour plafonner les indemnités pour préjudice moral à 200.000€. Un amendement malheureusement rejeté par le gouvernement.