Grâce à la révision constitutionnelle de l'été 2008 que j’ai votée, la majorité veille à mieux garantir la défense des libertés publiques.
Cela se traduit, notamment, par les questions prioritaires de constitutionnalité. Ce dispositif, entré en vigueur le 1er mars 2010, met en oeuvre le droit désormais reconnu à tout citoyen de contester la constitutionnalité d'une loi portant atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. A ce jour, 64 décisions ont déjà été rendues par le Conseil Constitutionnel et 28 sont en instance. Cette faculté est donc largement utilisée et fait profondément évoluer notre Droit.
Cela s'exprime également par la réforme de la garde à vue que je soutiens. En effet, je crois nécessaire la révision d'une procédure qui touche un trop grand nombre de nos concitoyens (près de 800 000 gardes à vue ont été effectuées en 2009) et qui a donné lieu à des abus portant atteinte à la dignité humaine. Fruit des réflexions initiées dans le cadre de la réforme pénale, ce texte fait l'objet d'un examen anticipé par le Parlement pour tenir compte des décisions du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 qui, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré que le régime actuel de la garde à vue était contraire à la Constitution. Reste à trouver un juste équilibre avec la nécessaire efficacité des mesures répressives contre les crimes et délits.
Enfin, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a institué le Défenseur des droits. Tout citoyen qui s'estimerait lésé dans ses droits et libertés par le fonctionnement d'une administration pourra le saisir gratuitement. Le Défenseur des droits sera donc une sorte de médiateur qui garantira le respect des droits du citoyen.
Et parce qu'il était important et indispensable de préserver la défense et la promotion de l'intérêt supérieur de l'enfant et de ses droits et donc de préserver les compétences qui étaient celles du Défenseur des enfants, j'ai cosigné les amendements de ma collègue Françoise Hostalier.
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