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26 janvier 2011

Commentaires

François Godlewski

Votre affirmation selon laquelle les Gens du Voyage ne s’acquitteraient d’aucune obligation financière liée à leur lieu de résidence est vraiment très loin de la réalité.

Vous montrez ici que cette opinion a apparemment cours chez de nombreux élus, parmi un ensemble d’autres préjugés très tenaces touchant les Gens du Voyage. De plus, de nombreux élus se laissent aller à propager ces idées reçues auprès de leurs administrés, contribuant ainsi à monter des populations les unes contre les autres contrairement à leurs missions d'élus de la République.

Avec la mise en ligne de votre intervention, vous donnez l’occasion d’engager un échange avec ceux qui travaillent tous les jours sur le sujet. Cet échange fera émerger les faits tels qu’ils sont, derrière les mythes touchant les Gens du Voyage : vous pouvez en être remercié.

Notre « Association Gens du Voyage en Yvelines » s’est donnée pour mission d’œuvrer dans ce sens, et de susciter, comme je le fais ici, des débats constructifs sur ces différents sujets. Nous sommes également prêts à vous assister dans l'élaboration de propositions de loi que vous voudrez faire à l'avenir dans ce domaine, pour qu'elles reflètent mieux l'état des connaissances et des questions à résoudre.

Au demeurant, les objections des élus sont régulièrement recueillies, et des réponses sous forme de propositions d'actions d'ensemble leur sont proposées depuis des décennies. Ainsi pour les Yvelines, le rapport « Aulne » commandité par le Conseil Général (novembre 1983), plusieurs études de la DDE (pour l'une desquelles vous avez reçu une étudiante en juillet 1998), le Schéma Départemental pour l'Accueil des Gens du Voyage, etc ... .

Sur le point particulier de votre billet : toutes les aires d’accueil ont bien sûr un tarif pour le séjour et une facturation des fluides. Les familles doivent aussi rembourser les prêts liés à l’achat des caravanes. Les charges mensuelles pour les familles sont importantes (et encore plus ramenées au m² de surface habitable de caravane) : pour une famille dont les revenus ne sont que de 900 euros par mois, le taux d'effort peut atteindre 50%.

S’il reste cependant des dépenses à la charge des communes, c’est en effet qu’il s’agit ici en grande partie d’une politique sociale de solidarité en faveur de familles souvent démunies. En cas de difficultés pour régler les charges les plus vitales, les familles peuvent recevoir des aides des Fonds de Solidarité Logement (dont le financement provient du Conseil Général, des bailleurs sociaux, de la CAF, ..), comme les autres familles en difficulté. Les familles solvables sont, pour leur part, prêtes à acquitter des charges relativement élevées.

Pour en rester à des arguments purement économiques, la situation actuelle est également génératrice de dépenses en pure perte de la part des communes : coûts de remise en état des terrains, de poursuite judiciaires, de protection contre les caravanes, … . L’aménagement d’aires d’accueil et de formes d’habitat adapté génère en fait de nombreuses économies.

Mais le point principal est que ces familles font en réalité partie intégrante de la société locale : d’une certaine manière « elles étaient là avant nous ». Les collectivités aménageuses les ont repoussées d’opération d’urbanisme en opération d’urbanisme depuis le XIXème siècle sans jamais leur proposer les espaces et les services dans lesquels elles investissaient pour les autres populations. Ce retard reste à combler, en utilisant de manière organisée tous les outils développés à cet effet pour les politiques d'aménagement, d'action foncière, d'urbanisme et de logement. C’est à la fois une question de justice et, pour les familles les plus pauvres, une question de solidarité élémentaire.

François Godlewski, Association Gens du Voyage en Yvelines

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Monsieur,
Ma proposition de loi vise à corriger un hiatus entre le droit et le fait puisque la loi en vigueur laisse les dépenses de fonctionnement à la charge des communes alors que certaines d'entre elles, directement ou indirectement, perçoivent des droits d'usage comme vous le mentionnez à juste titre.

Elle rétablit l'égalité des citoyens et lève une incertitude juridique à laquelle il faut remédier.

Sur le fond, j'observe des situations très différentes d'un site à l'autre : dans telle commune, l'aire d'accueil est confiée en gérance et les usagers acquittent des droits qui couvrent l'essentiel des charges à la satisfaction de tout le monde, dans d'autres les usagers ont refusé de payer et laissé une grosse "ardoise" à la commune d'accueil comme cela est arrivé l'an dernier dans une commune du sud-Yvelines.
Bref, il ne faut pas généraliser.
Yves Vandewalle

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