L'entreprise à responsabilité limitée, une protection essentielle

L'Assemblée nationale a examiné le projet de loi sur l'entreprise à responsabilité limitée (EIRL), attendu depuis de nombreuses années par les artisans et les commerçants. Il a pour objectif de permettre aux entrepreneurs individuels d'affecter une partie de leur patrimoine à leur activité professionnelle et ainsi de protéger leurs biens personnels en cas de faillite. Grâce à l'EIRL, la faillite d'une entreprise individuelle ne conduira plus nécessairement à une ruine personnelle et familiale. En matière fiscale, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée pourra choisir entre l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés.
Le texte doit désormais être examiné par le Sénat. 
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