J'ai participé aux débats sur ce projet de loi, le 1er avril dernier. J'ai notamment voté deux amendements qui me semblaient aller dans le sens d'un plus grand équilibre du texte initial du gouvernement.
Le premier amendement vise à instaurer un système d’amende applicable très rapidement, tout en maintenant l’inscription dans la loi du système de suspension de l’accès internet.
La suspension pose des problèmes techniques d'application pour les opérateurs et des problèmes de compatibilité avec la législation européenne. C'est pourquoi, j'ai voté en faveur de cet amendement, qui n'a pas été adopté.
Le second, a été adopté. Il interdit le cumul des sanctions pour les internautes (limitation des services, injonction).
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