OGM : un amendement pour les Parcs

L'Assemblée nationale a adopté l'amendement relatif aux Parcs nationaux et naturels régionaux que j'avais déposé le 1er avril.

Mon projet initial a été rectifié pour prendre en compte les obligations découlant des directives européenne, notamment en matière de concurrence.

ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant :

Après l’article L. 334-8 du code de l’environnement, il est inséré un chapitre V intitulé :

« Dispositions communes aux parcs nationaux et aux parcs naturels régionaux »

et comprenant un article L. 335-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 335-1. – Les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux peuvent, avec l’accord unanime des exploitants agricoles concernés, exclure la culture d’organismes génétiquement modifiés sur tout ou partie de leur territoire, sous réserve que cette possibilité soit prévue par leur charte. »

Communiqué de la Fédération des Parcs naturels régionaux de France

M. Yves Vandewalle – Les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux sont des acteurs majeurs du développement durable dans notre pays. Parmi leurs missions figurent la protection, la conservation et la valorisation du patrimoine naturel et de la biodiversité des territoires classés sous leur label. Or l’impact de la coexistence des cultures d’OGM avec des cultures non-OGM et des espèces sauvages n’a pas encore été évalué. L’amendement 177, 3^e rectification, vise donc à reconnaître aux parcs nationaux et aux parcs naturels régionaux la possibilité d’exclure les cultures OGM de tout ou partie de leur territoire. Il est compatible avec les directives européennes.

 

M. Antoine Herth, rapporteur – La commission est favorable à cet amendement qui enrichit le texte et rappelle utilement que la réglementation européenne permet à un groupe de personnes de décider ensemble de s’interdire de recourir aux OGM - la Commission l’a notamment accepté au Portugal.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État – Même avis. Plusieurs amendements ont été déposés sur ce sujet, qui a suscité des débats dans certains parcs naturels régionaux – je pense notamment au parc du Gâtinais, qui incluait une parcelle OGM. L’équilibre a été difficile à trouver. La Pologne avait envisagé des zones d’exclusion totale, ce qui a été refusé par la Commission. La jurisprudence récente sur le cas du Portugal nous permet cependant d’espérer que cette formulation sera acceptée.

Mme Delphine Batho – Nous avons déposé un amendement qui s’inspire du même esprit, mais qui est rédigé de manière très différente. Nous avons fêté récemment le quarantième anniversaire des parcs naturels régionaux, dont le rôle a été consacré par le Grenelle de l’environnement, et qui aspirent à exclure les cultures OGM de leur territoire. J’ai vécu l’été dernier la mise en culture de parcelles OGM dans un espace naturel remarquable qui a vocation à devenir un parc naturel régional.

La rédaction ici proposée pose question. D’abord, ce qui n’était pas possible pour les zones AOC le devient pour les parcs naturels. Ensuite, comment recueille-t-on l’accord unanime des exploitants agricoles ? Cet amendement ne se réduit-il pas à une pétition de principe ?

Enfin, préciser « sous réserve que cette possibilité soit prévue par leur charte » rend l’amendement inopérant. En effet, les chartes des PNR ne sont révisées que tous les douze ans. Même si cette disposition était inscrite dans la loi aujourd’hui, elle n’entrerait donc de toute façon en vigueur que dans un délai extrêmement long.

M. Noël Mamère – Notre collègue Delphine Batho vient de faire une démonstration sans appel, montrant bien au passage la duplicité du Gouvernement sur le sujet. Nous sommes bien entendu favorables à la protection des parcs nationaux et régionaux mais n’est-il pas contradictoire de sanctuariser d’un côté une petite partie de notre territoire quand, de l’autre, on accepte que soient contaminées les territoires de cultures biologiques, d’AOC et d’IGP ? Ce qu’il faut, c’est sanctuariser l’agriculture de qualité, de label, d’appellation, et non se contenter de bricolage pour donner satisfaction à la clientèle des PNN et PNR.

M. Martial Saddier – Monsieur Mamère, il s’agit de 13 % du territoire national, ce qui n’est tout de même pas rien.

Pour avoir travaillé avec M. Diard sur l’amendement 184 rectifié, qui a le même objet, je soutiens avec force l’amendement 177, 3^e rectification, qui permettra à des zones géographiques à titre expérimental, d’exclure la culture d’OGM.

M. Philippe Folliot – Cet amendement va dans le bon sens. Il s’inscrit d’ailleurs dans la logique de l’amendement 252 de notre collègue Chassaigne, adopté la semaine dernière, et qui prévoyait que les OGM ne pouvaient être cultivés et commercialisés que dans le respect, entre autres, des « écosystèmes locaux ».

M. François Brottes – Je demande une brève suspension de séance pour réunir mon groupe afin d’examiner la portée exacte de l’amendement.

La séance, suspendue à 23 heures 35, est reprise à 23 heures 40.

M. Arnaud Montebourg – Je souhaiterais faire, avec une certaine solennité, quelques remarques. Cet amendement « va dans le bon sens », a dit notre collègue Folliot. Hélas, les obstacles qu’il pose lui-même sur la voie de la protection sont tels qu’ils le rendent inopérant. Exiger l’accord unanime des exploitants concernés, c’est accepter l’idée qu’un exploitant puisse à lui seul empêcher l’application de la disposition d’intérêt général que nous votons. Quid, en outre, de l’existence de cultures OGM à la limite des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux qui ne manqueraient pas de les contaminer ? Enfin, préciser que l’exclusion des cultures OGM dans les parcs sera possible « sous réserve que cette possibilité soit prévue par leur charte » empêche de fait toute protection.

Cet amendement est donc seulement destiné à donner bonne conscience aux députés de la majorité, qui veulent pouvoir retourner dans leur circonscription en expliquant qu’ils ont fait un effort, celui-ci fût-il vain. Pour notre part, nous ne le voterons pas, car nous en proposons, qui viennent immédiatement après et qui sont bien plus clairs et plus efficaces, et nous demandons à Mme la ministre de les soutenir avec plus de vigueur que celui-ci, de pure façade (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).

M. Jean-François Copé – Tout ça pour ça !

M. André Chassaigne – L’accord unanime des exploitants concernés sera quasiment impossible à obtenir, d’autant que certains PNR sont très vastes. S’agissant de la charte des parcs, celle-ci a-t-elle un caractère opposable ? Pour ce faire, une enquête publique n’est-elle pas nécessaire ? Quoi qu’il en soit, cet amendement ne donnera aucun résultat, les chartes n’étant révisées que tous les douze ans et leur révision prenant de deux à trois ans. Cet amendement n’est tout simplement pas applicable. C’est un pur acte de foi…

M. Noël Mamère – Un amendement placebo !

M. André Chassaigne – Il n’en va pas de même du suivant qui est, lui, parfaitement applicable.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État – Non seulement les chartes sont révisées périodiquement – une trentaine d’entre elles le sont en ce moment même – mais elles peuvent être assorties d’avenants, une procédure que les parcs naturels régionaux peuvent parfaitement utiliser. J’ajoute que les États membres de l’Union ont tenté d’instaurer des zones d’exclusion systématique – en vain, sauf le Portugal. Or, nous reprenons mot pour mot la formulation acceptée pour ce pays, à ce jour la seule à pouvoir l’être. Certains regretteront un manque de fermeté, mais la jurisprudence européenne ne nous autorise pas à aller plus loin. Évitons donc l’incantation, qui reviendrait en l’espèce à adopter une disposition dont on est certain qu’elle sera rejetée au niveau européen.

M. Arnaud Montebourg – Supercherie !

L'amendement 177, 3^e rectification, mis aux voix, est adopté.