Je tiens à vous faire part des principaux amendements que nous avons votés et que j'ai soutenus activement en séance, lors du vote de la loi de finances rectificative pour 2007 :
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- Logement
- Fiscalité écologique automobile
- Redevance audiovisuelle
- Personnes âgées hébergées en maison de retraite
- ISF
- ISF et investissements dans les entreprises
- Création d'un fonds social pour le chauffage des ménages
- Modification du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
Le logement
Actuellement, la location à un organisme public ou privé, dans le cadre du dispositif «Borloo dans l'ancien», pour le logement ou l'hébergement de personnes physiques n'est possible qu'en cas de conventionnement de niveau social ou très social. L'amendement que nous avons voté propose d'étendre le dispositif aux locations de logements locatifs privés conventionnés de niveau intermédiaire.
Fiscalité écologique automobile
La création d'une fiscalité écologique sur l'automobile est issue des travaux du Grenelle de l'environnement. Les mesures prises visent 3 objectifs :
- inciter les acheteurs de véhicules neufs à changer leur comportement d'achat pour privilégier les véhicules à faible émission de CO²,
- stimuler l'innovation technologique des constructeurs en les encourageant à cibler leur offre sur les véhicules les plus propres,
- accélérer le renouvellement du parc automobile.
La future taxe sera due sur le premier certificat d'immatriculation délivré en France. Le gouvernement s'est engagé devant les députés à améliorer son projet pour tenir compte de la taille des familles et de la nécessaire articulation avec les aides existantes pour les véhicules « propres ».
Redevance audiovisuelle
78 000 foyers modestes sont dispensés de la redevance audiovisuelle. Cette exonération prend fin au 1er janvier 2008, suite au rattachement de la redevance audiovisuelle à la taxe d'habitation et à ses dispositifs d'exonération. Pour faciliter la transition, nous avons décidé de mettre en place une exonération partielle en 2008. Les ménages concernés ne paieront donc que la moitié de la redevance soit 58 euros.
Personnes âgées hébergées en maison de retraite
A l'initiative du gouvernement, nous avons voté un article instituant une exonération et un dégrèvement de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des personnes âgées qui, disposant de revenus modestes se trouvent confrontées à des difficultés financières lorsqu'elles sont contraintes de quitter leur habitation pour vivre en maison de retraite.
ISF
Certains députés dont je fais partie ont essayé de modifier l'assiette de l'ISF, en mettant en place un abattement sur la résidence principale, à 100%, plafonné à 400 000 euros et indexé sur le plancher de l'ISF. Malheureusement, le député qui aurait du défendre cet amendement l'a d'abord défendu puis retiré in extrémis sous la pression du gouvernement. Je juge ce retrait très regrettable, car ce dispositif est plus juste que celui adopté cet été (abattement de 30% sans plafond). Il faudra y revenir.
ISF et investissements dans les entreprises
Nous avons adopté un amendement qui ouvre le bénéfice de la réduction d'ISF instituée par la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, aux investissements réalisés au sein de FCPI (fonds commun de placement dans l'innovation) et de FCPR (fonds commun de placement à risques), en leur appliquant le régime prévu pour les FIP, à savoir une réduction à hauteur de 50% des souscriptions. Cet amendement modifie ainsi l'article 885 Iter du code général des impôts. Le plafond spécifique de réduction d'impôt aujourd'hui fixé à 10 000 euros pour les FIP sera porté à 25 000 euros pour l'ensemble des fonds, toujours au sein du plafond global de 50 000 euros.
Création d'un fonds social pour le chauffage des ménages
Le gouvernement a accepté de créer un fonds social pour le chauffage des ménages, destiné à financer les actions d'aide sociale mises en oeuvre par l'Etat en faveur des ménages chauffés au fioul. Ce fonds est alimenté par une taxe exceptionnelle sur les entreprises de raffinage et de distribution de produits pétroliers.
Modification du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
Actuellement, il n'y a pas de limite dans le temps pour la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Le Gouvernement a présenté un amendement, dans le projet de loi de finances rectificative pour 2007, qui encadre cette durée, et que les députés ont voté jeudi 6 décembre.
Désormais, le délai fixé pour les demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est de maximum 18 mois. Passé ce délai, les demandes intervenant 18 mois après le début de l'évènement naturel qui y donne naissance ne pourront donner lieu à une décision favorable de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel.