La délivrance des brevets européens, un outil pour la compétitivité des entreprises

Le parlement examine en séance, mercredi 26 septembre, le projet de loi relatif à la ratification de protocole de Londres sur les brevets européens.

La politique de dépot de brevet constitue, aujourd'hui, un élément fondamental de l'activité et de la compétitivité des entreprises en France et en Europe.

L'accord permettra aux déposants français de voir leurs brevets délivrés, gérés en français par L'Office européen des brevets (OEB) et applicables sur les principaux marchés de l'Allemagne et du Royaume Uni, sans devoir opérer des descriptions en allemand et en anglais.

En outre, l'application de l'Accord de Londres par les 10 Etats signataires diminuera les coûts de traduction du brevet européen de 25 à 30%. Le système européen des brevets sera plus accessible et permettra d'augmenter le nombre de dépôts de brevets en France.

La diminution des coûts du brevet européen augmente dons la marge de manoeuvre des entreprises en matière d'innovation et leur facilité de commercialisation à l'export.