L'Assemblée nationale a voté jeudi 26 juillet en faveur de la création d'une délégation parlementaire au renseignement.
Pourquoi une délégation parlementaire pour le renseignement ?
La France était le seul pays membre de l'Union Européenne, avec le Portugal, à ne pas avoir d'organe parlementaire de contrôle des services de renseignement.
J'estime que dans une démocratie, face au nécessaire renforcement des services de renseignement dû à l'accroissement des menaces de toutes natures qui pèsent sur notre pays et sa population, les pouvoirs du Parlement doivent eux-aussi être renforcés.
Qui pourra être membre de la délégation ?
La délégation sera commune à l'Assemblée nationale et au Sénat et sera composée de :
- 4 membres de droit : les Présidents de la commission des lois et de la défense de l'Assemblée nationale et du Sénat.
- 4 autres membres : 2 Députés, 2 Sénateurs, désignés par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat, afin d'assurer une représentation pluraliste des forces politiques.
Quelles seront les missions de cette délégation parlementaire ?
Elle sera chargée de recevoir et de traiter les informations relatives au budget, à l'activité générale et à l'organisation des services spécialisés dans le renseignement qui relèvent du Ministère de l'Intérieur et de la Défense.
Elle pourra entendre les Ministres l'Intérieur et de la Défense, les Directeurs des services de renseignement, ainsi que le Secrétaire général de la Défense nationale.
Les travaux de la délégation seront couverts par le secret défense, mais celle-ci devra remettre chaque année un rapport public au Président de la République, au Premier Ministre, au Président de l'Assemblée nationale et au Président du Sénat.
Pourquoi mon intérêt pour ces questions ?
Depuis de longues années, mes activités professionnelles au Secrétariat Général de la Défense Nationale, au cabinet du Ministère de l'industrie, de la poste et des Télécommunications, puis à l'IHEDN (Institut des Hautes Etudes de Défense Nationale), m'ont amené à travailler dans ce secteur.
Dans ces différentes fonctions et notamment au sein du Secrétariat Général de la Défense Nationale, j'ai eu l'occasion de suivre le développement des outils de renseignement : création de la direction du renseignement militaire et du Comité interministériel du renseignement, ou renforcement des moyens de la DGSE.
Je mesure tout le chemin qui reste à parcourir afin d'optimiser les moyens et la coordination de ces services. C'est pourquoi je suivrais avec attention les futurs travaux de cette délégation parlementaire.
Dernières informations : la loi votée par le Parlement portant création d'une délégation parlementaire au renseignement a été publiée au Journal Officiel le 10 octobre 2007 (page 16558).
Pour rappel, cette publication est intervenue aprés une première lecture au Sénat en juin 2007 , une première lecture à l'assemblée nationale en juillet dernier et une deuxième lecture conforme du Sénat en septembre 2007.