Yves VANDEWALLE

 Que fait le Conseil général pour ma commune (canton de Chevreuse) ?

Le très haut débit internet pour tous

L'équipement en infrastructures numériques est une priorité du département des Yvelines depuis 2004, avec trois objectifs :
1) Le développement économique, pour satisfaire la demande d'entreprises ou de centres de recherche fortement utilisateurs et comme facteur d'attractivité,
2) L'aménagement du territoire, pour éviter une "fracture numérique" entre territoires urbains et ruraux,
3) La plus grande efficacité de l'action sociale qui est la première compétence du Conseil Général.

Le Conseil Général a ainsi développé un premier réseau structurant et il construit actuellement, via une seconde délégation de service public, un réseau de desserte de toutes les zones d'activités du département.

La troisième étape qui commence vise à *desservir les particuliers dont tous les logements seront directement raccordés au réseau de fibre optique*, avec des débits supérieurs à 30 Mbits pour satisfaire des besoins en évolution rapide.
En vertu de règles nationales fixées par l'Autorité de Régulation des Télécommunications, les réseaux de 102 (sur 262) communes relèvent de l'initiative privée (en pratique une association Orange - SFR) car leur
rentabilité économique est jugée suffisante. Mais pour les 160 autres communes des Yvelines, le Conseil Général a pris l'initiative de construire, en partenariat, un réseau d'initiative publique dont la réalisation prendra plusieurs années pour des raisons techniques et budgétaires.

Prendre la mesure du déficit public...

Voisine de 1700 milliards d'euros, la dette de l'Etat doit être réduite pour garantir notre souveraineté nationale et notre autonomie de décision, même si notre pays n'éprouve aucune difficulté à faire face à ses engagements (La preuve ? La dégradation de la note de la France par l'une des trois agences de notation n'a eu que peu d'effet sur les taux d'intérêt, signe de la confiance des investisseurs dans notre pays).

Or réduire la dette est un énorme défi qui tient en quelques chiffres, des chiffres qui méritent réflexion : en 2011, le déficit du budget de l'Etat devrait avoisiner 90 milliards d'euros. Pour les non spécialistes, ce chiffre parle peu.
Mais si on vous explique que ce chiffre correspond à l'addition de l'impôt sur le revenu (51 milliards d'euros prévus) et de l'impôt sur les sociétés (40 milliards prévus), alors il est clair que seul un effort de tous et une reprise de la croissance économique permettront de désendetter notre pays !

Pour l'exécution des peines

Pendant des décennies,  on a considéré qu'une fois une affaire jugée et la peine prononcée, la justice avait fait son travail. Ce désintérêt pour l'exécution des peines a abouti à une situation désastreuse d'où sont nés à la fois un sentiment d'impunité chez les auteurs d'infraction et un sentiment d'inefficacité de la justice parmi nos concitoyens en général et chez les victimes en particulier.

Le projet de loi que j'ai voté aujourd'hui a pour but d'améliorer l'exécution des peines,  dans la continuité d'une série de mesures adoptées depuis 2002, qui ont permis une nette amélioration : le taux de recouvrement des amendes est ainsi passé de 39,3% en 2005 à 65,1% en 2010, les peines d'emprisonnement sont passées de 88,1% en 2005 à 92,4% en 2010.

Cette loi constitue un nouveau progrès, notamment grâce à un amendement du président de la commission des lois. L'article 9 bis introduit ainsi des dispositions efficaces pour contrer les manoeuvres de ceux qui tentent d'échapper aux peines de confiscation des biens.